QUÉBEC, le 13 sept.
2024 /CNW/ - Après examen du rapport produit par
le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites
criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne
révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les
policiers de la Sûreté du Québec.
L'analyse portait sur l'événement survenu à Saint-Bruno le 28 octobre 2023 entourant les
blessures subies par le conducteur d'un véhicule ainsi que ses deux
passagers.
Puisque des accusations ont été portées contre une personne
impliquée lors de l'intervention policière et que le dossier est
maintenant devant les tribunaux, le DPCP ne commentera pas
davantage afin de ne pas nuire à l'équité et à l'intégrité d'un
éventuel procès. Lorsqu'un verdict sera rendu par le
tribunal, un communiqué sera publié résumant les faits
survenus lors de cet événement et expliquant les motifs au soutien
de la décision du DPCP.
Le DPCP rend publique cette décision après avoir transmis
celle-ci au conducteur du véhicule. Les motifs de la décision
pourront lui être communiqués lorsqu'un verdict aura été rendu par
le tribunal.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites
criminelles et pénales indépendant de toute considération de
nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du
processus judiciaire tout en assurant la protection de la société,
dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt
public, de même que dans le respect de la règle de droit et des
intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et
impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant
l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la
directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que
doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du
principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet
faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la
culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision
discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses
obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou
politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce
n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible
faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui
permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de
déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui
appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des
recommandations concernant les méthodes d'intervention
policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas
porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère
exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales