HALIFAX,
NS, le 9 juill.
2024 /CNW/ - Le 27 juin 2024, une formation
d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des
investissements (OCRI) a tenu une audience aux termes des Règles
visant les courtiers en épargne collective et a accepté l'entente
de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel
de la mise en application et Natalie
Kiryak.
Natalie Kiryak a reconnu avoir
traité pour 15 clients un total de 20 opérations à titre
de rachats et d'achats plutôt qu'à titre de substitutions de
manière à recevoir un nombre accru de crédits fondés sur le
rendement. Ainsi, elle a :
i. adopté une conduite
qui a entraîné un conflit d'intérêts qu'elle a omis de déclarer au
courtier membre ou qu'elle n'a pas veillé à régler en exerçant un
jugement professionnel responsable fondé uniquement sur l'intérêt
des clients;
ii. manqué à son
obligation de se conformer aux politiques et procédures du courtier
membre relativement au traitement d'opérations à titre de
substitutions.
Aux termes de l'entente de règlement, Natalie Kiryak a accepté de payer une amende de
17 500 $ et une somme de 5 000 $ au titre des
frais.
On peut consulter l'entente de règlement en cliquant sur le lien
suivant :
Kiryak, Natalie - Entente de règlement
La décision de la formation d'instruction sera publiée à
www.ocri.ca.
Durant la période des faits reprochés, Natalie Kiryak exerçait ses activités dans la
région de Dartmouth, en
Nouvelle-Écosse. À l'heure actuelle, Natalie Kiryak n'est pas inscrite à quelque
titre que ce soit dans le secteur des valeurs mobilières.
* * *
L'Organisme canadien de réglementation des
investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation
pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et
des courtiers en épargne collective et toutes les opérations
effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des
titres de créance au Canada.
L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une
réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des
Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui
s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez
le site www.ocri.ca.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires
concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les
personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en
placement et règles partiellement consolidées (courtiers en
placement), des Règles visant les courtiers en épargne
collective (courtiers en épargne collective) et des Règles
universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le
site Web de l'OCRI.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les
compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des
conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par
l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment
porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un
marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres
ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut
intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des
sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction
permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la
révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription
ou à la qualité de courtier membre.
SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des
investissements (OCRI)