GATINEAU, QC, le 23 mai 2024 /CNW/ -
L'entreprise Pavages Maska Inc. s'est fait ordonner de payer
100 000 dollars relativement à des
arrangements avec des concurrents dans le but de truquer des offres
pour des contrats d'asphaltage octroyés par le ministère des
Transports du Québec dans la région de Granby au Québec entre 2008 et 2009.
Ce paiement fait partie d'un règlement conclu entre le Service
des poursuites pénales du Canada
et Pavages Maska déposé devant la Cour supérieure du
Québec. Le règlement met fin à l'enquête du Bureau de la
concurrence sur le rôle de cette entreprise dans ce stratagème.
Le règlement tient compte du fait que :
- Pavages Maska a mis sur pied un programme de conformité
d'entreprise et des mécanismes de contrôle appropriés afin de
s'assurer de son efficacité;
- la personne impliquée dans le stratagème a eu un rôle limité
dans celui-ci et ne travaille plus au sein de l'entreprise.
Il s'agit du deuxième règlement conclu avec une entreprise
spécialisée en travaux routiers en lien avec ce stratagème.
L'enquête a également permis de déposer des accusations criminelles
contre deux individus, dont un ancien cadre de Pavages Maska,
relativement au truquage d'offres de contrats publics dans la
région de Granby.
Pavages Maska versera son paiement de 100 000 $ au receveur
général du Canada dans les 30
prochains jours.
Citation
« Le règlement conclu avec Pavages Maska est un rappel que
nous continuerons de poursuivre vigoureusement tous ceux qui
s'entendent illégalement au lieu de se livrer concurrence. Lutter
contre le truquage d'offres est une priorité absolue du
Bureau. »
Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence
Les faits en bref
- Le truquage d'offres est une pratique illégale en vertu de la
Loi sur la concurrence. Cette pratique anticoncurrentielle
élimine la concurrence entre les fournisseurs, et fait augmenter le
prix des contrats publics.
- Lorsque le Bureau obtient des preuves qu'une infraction
criminelle a eu lieu, il renvoie l'affaire au Service des
poursuites pénales du Canada qui a
l'autorité indépendante sur toutes les décisions relatives à la
poursuite d'une affaire.
- Toute personne qui croit être impliquée dans un accord illégal
avec ses concurrents peut présenter une demande d'immunité ou de
clémence en échange de sa collaboration dans le cadre de l'enquête
du Bureau par l'intermédiaire des Programmes d'immunité et de
clémence.
- Le Bureau propose également l'Initiative de dénonciation à
l'intention des personnes qui croient pouvoir fournir des
renseignements au sujet d'une infraction éventuelle à la Loi sur
la concurrence. Le Bureau gardera confidentielle l'identité du
dénonciateur.
- Le Bureau encourage vivement toute personne soupçonnant une
entreprise ou un individu de conclure des accords illégaux, tels
que le truquage des offres, la fixation des prix, l'attribution de
marchés ou la restriction de l'offre, à le signaler par l'entremise
de son formulaire en ligne.
Produits connexes
- Truquage des offres, fixation des prix et autres ententes entre
concurrents
- Éviter la collusion commerciale et le truquage d'offres
Liens connexes
- Construction DJL Inc. payera 1,5 million de dollars pour avoir
truqué des offres de contrats publics au Québec
- Le Bureau de la concurrence dépose des accusations contre deux
cadres dans une affaire de truquage d'offres en Montérégie
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SOURCE Bureau de la concurrence