QUÉBEC, le 8 juill. 2024 /CNW/ - L'Office de la
protection du consommateur annonce que l'entreprise Xplornet
Communications inc. a plaidé coupable, le 10 avril 2024,
à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du
consommateur (LPC). Elle a payé une amende
de 1 550 $.
L'Office lui reprochait d'avoir exigé des frais de résiliation
de 100 $ à un client qui mettait fin à son abonnement à
Internet, alors que l'indemnité maximale est de 50 $ pour ce
type de contrat. L'infraction a été commise en novembre 2020,
à Messines.
Le siège d'Explornet Communications est situé à Woodstock, au Nouveau-Brunswick.
Télécommunications : des règles pour protéger les
consommateurs
Des règles particulières de la LPC encadrent les contrats à
exécution successive de service fourni à distance, dont les
contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de
télévision et d'accès à Internet, ainsi que les services de
télésurveillance et d'alertes médicales.
Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les
renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la
façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les
modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de
services, l'annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent
alors être exigés, etc.
En outre, dans le cas d'un contrat à durée déterminée et
lorsqu'aucun bénéfice économique déterminé par règlement n'a été
consenti au consommateur, l'indemnité maximale que peut exiger le
commerçant correspond à la plus petite des sommes suivantes :
50 $ ou une somme représentant au plus 10 % du prix des
services prévus au contrat qui n'ont pas été fournis.
Le site Web de l'Office : un outil
incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de
consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils
et des renseignements utiles pour les consommateurs et les
commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un
outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous
êtes en magasin.
Source : Office de la protection du
consommateur - relations avec les médias
Pour renseignements (journalistes seulement) :
Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254
SOURCE Office de la protection du consommateur