GATINEAU, QC, le 21 juin 2024 /CNW/ - Le gouvernement du
Canada est en faveur de
négociations collectives libres et équitables. Le recours à des
travailleurs de remplacement peut détourner l'attention des
négociations, prolonger les conflits et nuire aux relations de
travail pendant des années.
Hier, le projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code
canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil
canadien des relations industrielles, a reçu la sanction
royale. Ce projet de loi a été élaboré à la suite de vastes
consultations avec les syndicats et les employeurs et il a été
adopté à l'unanimité par le Parlement. Cette mesure législative
améliorera les relations de travail, protégera le droit de grève
des travailleurs, limitera les interruptions dans les négociations
collectives et assurera une économie plus stable pendant les
conflits de travail dans les industries sous réglementation
fédérale.
Le projet de loi C‑58 constitue l'un des plus importants
changements apportés aux règles de négociation collective depuis
les années 1990. Plus précisément, le projet de loi C-58 comporte
deux éléments principaux :
- Il interdit aux employeurs d'avoir recours à des travailleurs
de remplacement pour accomplir les tâches des employés syndiqués
qui sont en grève ou en lockout. Une exception s'appliquerait aux
situations comportant un risque pour la santé et la sécurité de la
population ou un risque de dommage important à la propriété de
l'employeur.
- Il renforce le processus de maintien des activités en obligeant
les employeurs et les syndicats à conclure une entente dès le début
des négociations afin de déterminer quelles tâches doivent être
maintenues en cas de grève ou de lockout pour garantir la santé et
la sécurité de la population. Les parties doivent conclure une
telle entente dans les 15 jours suivant la date à laquelle l'avis
de négociation a été donné. Si elles ne parviennent pas à une
entente, le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)
décidera dans les 82 jours des activités qui devront être
maintenues.
Le CCRI est un tribunal administratif indépendant qui tranche
les différends en milieu de travail et certains appels qui
interviennent en vertu du Code canadien du travail (le
Code). Il sera responsable de l'application des nouveaux
changements. Les dispositions s'appliqueront aux employeurs et aux
travailleurs des industries sous réglementation fédérale visées par
la partie I du Code, comme le transport aérien,
ferroviaire, routier et maritime interprovincial et international,
les banques, les télécommunications ainsi que les services postaux
et de messagerie.
Ces changements législatifs amélioreront les relations de
travail, protégeront le droit de grève des travailleurs et
permettront aux parties de demeurer concentrées à la table de
négociation, là où les meilleures ententes sont conclues, tant pour
les travailleurs que pour les employeurs et notre économie. Ils
entreront en vigueur le 20 juin 2025, ce qui donnera au CCRI le
temps de se préparer à s'acquitter de ses nouvelles
responsabilités.
Citations
« Ce moment est l'un des plus marquants de l'histoire syndicale
canadienne. Merci à tous les chefs syndicaux, militants et
travailleurs qui ont travaillé si dur pendant de nombreuses
décennies pour que cela se produise enfin. »
- Le ministre du Travail et des Aînés, Seamus O'Regan Jr.
Faits en bref
- La partie I du Code canadien du travail régit les
relations du travail et les négociations collectives entre les
syndicats et les employeurs. Cette partie contient des dispositions
relatives aux travailleurs de remplacement et au maintien des
activités ainsi qu'au règlement des conflits, aux grèves et aux
lockout. Elle énonce les droits et les responsabilités des
employeurs, des syndicats et des employés en matière de relations
du travail.
- Le Service fédéral de médiation
et conciliation travaille en étroite collaboration avec les
employeurs et les syndicats tout au long du processus énoncé dans
la partie I du Code. Au cours de l'exercice 2023‑2024, 96 %
de tous les conflits confiés au Service fédéral de médiation et de
conciliation (et réglés en 2023 et en
2024) ont été résolus sans arrêt de travail.
- Avant 1999, rien n'interdisait aux employeurs de recourir à des
travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lockout. En
1999, la partie I du Code a été modifiée pour que le recours
à des travailleurs de remplacement soit interdit pendant un arrêt
de travail s'il vise à affaiblir la capacité de représentation des
syndicats. Cette interdiction limitée découlait des recommandations
formulées dans le rapport de 1995 du groupe de travail Sims,
intitulé Vers l'équilibre, qui faisait suite à de vastes
consultations menées auprès des employeurs et des syndicats.
Produits connexes
Document d'information
Liens connexes
- Le ministre O'Regan présente un projet de loi visant à
interdire le recours aux travailleurs de remplacement
- Le ministre O'Regan publie le rapport « Ce que nous avons
entendu » sur l'interdiction du recours à des travailleurs de
remplacement et sur l'amélioration du processus de maintien des
activités
- Le ministre O'Regan lance des consultations pour améliorer le
processus de négociation collective
- Aperçu des parties du Code canadien du travail et de
leur application à votre lieu de travail
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SOURCE Emploi et Développement social Canada