QUÉBEC, le 4 juill. 2024 /CNW/ - Après examen
du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI),
le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut
que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une
infraction criminelle par les policiers du Service de police de la
Ville de Québec (SPVQ).
L'analyse portait sur l'événement survenu à Québec lors duquel
le décès d'un homme a été constaté le 17 août 2023.
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à
un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce
dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer
si à la lumière de la preuve retenue, celle‑ci révèle la commission
d'infractions criminelles. Le procureur a rencontré et informé
les proches de la personne décédée des motifs de la décision.
Événement
Le 16 août 2023 vers 21 h 22, les services
d'urgence sont contactés pour le signalement de la disparition d'un
homme. Des proches de l'homme rencontrés par les policiers leur
expliquent qu'il traverse une période particulièrement difficile,
qu'il a exprimé des propos laissant craindre pour sa sécurité et
qu'ils sont sans nouvelles de ce dernier depuis plus de
24 heures. Ils informent également les policiers du fait que
l'homme avait pour habitude de se rendre dans un parc de la ville
de Québec et d'y passer la nuit dans son véhicule lorsqu'il sentait
le besoin de s'isoler. Les démarches d'enquête des policiers leur
permettent d'obtenir la localisation du téléphone cellulaire de
l'homme disparu. Ceci leur permet de constater que la dernière
connexion s'est effectuée au cours de la nuit précédente et qu'elle
a été captée par une antenne située à proximité du parc en
question.
Ces informations, de même que la description de l'homme disparu
et celle de son véhicule, sont rapidement transmises aux policiers
impliqués afin qu'ils procèdent à un ratissage du parc. Au cours de
la soirée, d'autres équipes sont également déployées sur divers
sites d'intérêts afin de procéder à des vérifications
similaires.
Vers 22 h, les policiers impliqués arrivent sur les lieux.
À bord de leur autopatrouille, ils parcourent les différents
stationnements du site à la recherche du véhicule de l'homme
disparu. Les phares de l'autopatrouille fournissent un éclairage
faible et les policiers doivent utiliser leurs lampes de poche afin
d'éclairer les environs. Au cours de ces vérifications, ils
remarquent que le capot de l'un des véhicules stationnés dans le
parc a été laissé ouvert. Ayant toutefois déterminé que la marque
de ce véhicule ne correspond pas à celle du véhicule recherché, ils
poursuivent leur ratissage du parc puis visitent d'autres sites
d'intérêts se trouvant à proximité. Vers 23 h, les policiers
impliqués informent leurs collègues que leurs démarches ont été
infructueuses. Comme aucune autre vérification ne leur est
demandée, ils reprennent leurs activités de surveillance du
territoire.
Le 17 août 2023 vers 8 h 45, le dossier est assigné à
une sergente-détective et l'enquête se poursuit. Des proches de
l'homme contactent également les policiers afin de les informer
qu'ils désirent consentir à la diffusion d'un avis de disparition
dans les médias.
Vers 12 h, une autopatrouille prend la direction du parc
afin de procéder à un nouveau ratissage des lieux à la demande de
la sergente-détective. Au cours des minutes qui suivent, les
proches de l'homme disparu appellent le 911 pour signaler la
découverte de son véhicule dans l'un des stationnements du parc. Le
corps de l'homme disparu se trouve sur la banquette arrière de
l'automobile et son décès est rapidement constaté à l'arrivée des
services ambulanciers.
Au moment de sa découverte, le capot du véhicule de l'homme
était relevé. Il s'agit du véhicule qui avait été observé par les
policiers impliqués lors des recherches menées à la suite du
signalement.
Selon le rapport du pathologiste ayant examiné le corps, le
décès de l'homme est attribuable à une polyintoxication aux drogues
usuelles et d'abus.
Analyse du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne
révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les
policiers du SPVQ impliqués dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites
criminelles et pénales indépendant de toute considération de
nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du
processus judiciaire tout en assurant la protection de la société,
dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt
public, de même que dans le respect de la règle de droit et des
intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et
impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant
l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la
directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que
doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du
principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet
faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la
culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision
discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses
obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou
politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce
n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible
faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui
permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de
déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui
appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des
recommandations concernant les méthodes d'intervention
policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas
porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère
exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales