OTTAWA,
ON, le 28 mars
2024 /CNW/ - Pour appuyer les efforts continus visant à
assurer l'efficacité et l'intégrité du régime fiscal canadien, le
gouvernement du Canada a mis en
place de nouvelles exigences de déclaration pour les fiducies.
L'Agence du revenu du Canada
reconnaît que les nouvelles exigences de déclaration pour les
simples fiducies ont eu des répercussions imprévues sur les
Canadiennes et Canadiens. Elle n'exigera donc pas que les
simples fiducies produisent une Déclaration de
renseignements et de revenus des fiducies T3, y compris
l'annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective
d'une fiducie) pour l'année d'imposition 2023, à moins
qu'elle n'en fasse directement la demande.
Au cours des prochains mois, l'Agence travaillera avec le
ministère des Finances afin de clarifier ses directives sur cette
exigence de déclaration. L'Agence communiquera avec les Canadiens à
mesure que d'autres renseignements seront disponibles.
Votre fiducie est-elle une simple fiducie?
La question de savoir si un arrangement est une fiducie ou une
simple fiducie dépend des particularités de chaque situation ainsi
que du droit applicable. Les particuliers voudront peut-être
consulter un conseiller juridique s'ils ne sont pas certains que
leur arrangement est une fiducie et de quel type de fiducie il
s'agit.
Pour en savoir plus sur les simples fiducies, consultez
notre foire aux questions sur les nouvelles exigences en
matière de déclaration des fiducies.
Quelles sont les nouvelles exigences en matière de
déclaration des fiducies?
Les nouvelles exigences en matière de déclaration des fiducies
s'appliquent aux fiducies dont l'année d'imposition se termine
après le 30 décembre 2023. Les fiducies touchées sont tenues
de produire une déclaration T3, y compris l'annexe 15, certaines
pour la première fois.
La date limite de production pour la déclaration T3 et
l'annexe 15 pour la plupart des fiducies est le
30 mars 2024. Puisque le 30 mars 2024 tombe un samedi, la
déclaration sera considérée comme produite à temps si l'Agence la
reçoit au plus tard le 2 avril 2024 ou si la déclaration porte le
cachet postal de ce jour (le jour ouvrable suivant).
Les simples fiducies sont exemptées de ces exigences pour
l'année d'imposition 2023, à moins que l'Agence ne les demande
directement.
Vous avez d'autres questions?
Pour en savoir plus, voyez nos réponses aux questions
fréquemment posées sur les nouvelles exigences en matière de
déclaration des fiducies.
Personne-ressource
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca
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SOURCE Agence du revenu du Canada