HALIFAX,
NS, le 17 mai
2024 /CNW/ - Le 7 mai 2024, une formation d'instruction de
l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a
tenu une audience aux termes des Règles visant les courtiers en
épargne collective et a accepté une entente de règlement,
comportant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en
application et Neelgiri Chatterjee.
Neelgiri Chatterjee a reconnu que, entre le
7 janvier et le 4 décembre 2020, il a annulé, au lieu de
modifier, des prélèvements automatiques de cotisations dans les
comptes de clients et a créé de nouveaux prélèvements automatiques
de cotisations afin d'atteindre ses objectifs de vente ou de
recevoir une prime d'un programme de rémunération incitative du
courtier membre.
Aux termes de l'entente de règlement, Neelgiri
Chatterjee a accepté les sanctions suivantes :
a) une interdiction permanente d'exercer,
pendant une période de 12 mois, toute activité liée aux valeurs
mobilières à un titre quelconque pendant qu'il est au service d'une
société membre de l'OCRI ou qu'il est associé à une telle
société;
b) une amende de 12 500 $.
Neelgiri Chatterjee a également accepté de payer
une somme de 5 000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement en
cliquant sur le lien suivant :
Chatterjee, Neelgiri - Entente de règlement
La décision de la formation d'instruction sera
publiée à www.ocri.ca.
Durant toute la période des faits reprochés,
Neelgiri Chatterjee exerçait ses activités à Halifax, en Nouvelle-Écosse. À l'heure
actuelle, Neelgiri Chatterjee n'est pas inscrit à quelque titre que
ce soit dans le secteur des valeurs mobilières.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires
concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les
personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en
placement et règles partiellement consolidées (courtiers en
placement), des Règles visant les courtiers en épargne
collective (courtiers en épargne collective) et des Règles
universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le
site Web de l'OCRI.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les
compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des
conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par
l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment
porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un
marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres
ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut
intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des
sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction
permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la
révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription
ou à la qualité de courtier membre.
L'Organisme canadien de réglementation des
investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation
pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et
des courtiers en épargne collective et toutes les opérations
effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des
titres de créance au Canada.
L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une
réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des
Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui
s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez
le site www.ocri.ca.
SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des
investissements (OCRI)