TORONTO, le 21
janv. 2014 /CNW/ - Le présent avis s'adresse à toutes les
personnes et entités, où qu'elles soient domiciliées ou situées
(autres que certaines personnes exclues et parties ayant exercé
leur droit de retrait tel qu'indiqué ci-dessous), ayant vendu des
actions de la société Protective Products of America Inc. (la « PPA
») entre le 8 octobre 2009 et le 13
janvier 2010 (la « période visée par le recours collectif »)
ou qui détenaient des actions de la société PPA à la fin de la
période visée par le recours collectif.
VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT
CAR IL POURRAIT TOUCHER VOS
DROITS JURIDIQUES. IL VOUS FAUDRA PEUT-ÊTRE AGIR
RAPIDEMENT.
Veuillez noter que la publication du présent
avis sommaire vise à annoncer qu'un règlement du litige a été
conclu et qu'une date d'audience d'approbation du règlement par les
tribunaux a été fixée. Un avis plus complet comprenant certains
détails supplémentaires et les copies de la Convention de règlement
globale et la Convention de règlement connexe, telles que définies
ci-dessous, sont disponibles sur le site Web du cabinet d'avocats
du recours collectif : http://www.rochongenova.com.
LE RECOURS COLLECTIF ET LE RÈGLEMENT
PROPOSÉ
En décembre 2010, les demandeurs ont intenté une
poursuite en recours collectif contre certains dirigeants et
administrateurs (les « défendeurs ») de la PPA devant la Cour
supérieure de justice de l'Ontario
(la « Cour ») portant le numéro de dossier du greffe
CV-10-415821-CP00 (la « poursuite en recours collectif »). Les
demandeurs allèguent que suite à la non-divulgation par la PPA de
renseignements présumément importants portant sur un contrat conclu
avec l'armée américaine (le « contrat de l'IOTV »), les
actions de la PPA se sont négociées à des prix artificiellement
ajustés qui ne reflétaient pas la valeur positive des
renseignements importants entre le 8 octobre 2009 et le 13 janvier 2010, date de dépôt de la
faillite de la PPA (la « période visée par le recours collectif »).
Par conséquent, les demandeurs et les autres membres du recours
collectif ont subi des dommages-intérêts sur les actions de la PPA
qu'ils avaient achetées le 7 octobre 2009 ou avant et qu'ils ont
vendues plus tard à des prix artificiellement ajustés durant la
période visée par le recours collectif, soit lors d'une vente
volontaire ou, tel que l'allègue la poursuite en recours collectif,
lors d'une « vente forcée » involontaire, effectuée au moment du
dépôt de la faillite de la PPA. Les défendeurs ont nié les
allégations des demandeurs.
Le 24 avril 2013, sur consentement des
demandeurs et défendeurs, la Cour a certifié la présente poursuite
à titre de recours collectif. En vertu de l'ordonnance de
certification de la Cour, les membres du recours collectif qui
désirent se retirer de la poursuite étaient tenus d'exercer ce
droit avant le 1er septembre 2013 (« les parties ayant
décidé d'exercer leur droit de retrait »).
Le 14 janvier 2014, les parties à la poursuite
et les parties à une poursuite intentée devant un tribunal
américain, la U.S. Bankruptcy Court, Southern District of
Florida, portant également en
partie sur la non-divulgation par la PPA du contrat avec l'IOTV,
ont signé une convention de règlement globale (la « Convention
de règlement globale »). Le règlement en question représente un
compromis en rapport avec les allégations contestées et ne
constitue pas un aveu de responsabilité, un acte fautif ou une
faute de la part des défendeurs qui ont tous nié et continuent de
nier les accusations portées contre eux. Les parties à la poursuite
ont également conclu une entente dans le but de mettre en œuvre le
règlement prévu par la Convention de règlement globale (la «
Convention de règlement connexe »). La Convention de règlement
globale et la Convention de règlement connexe (ci-après appelées
collectivement le « Règlement ») doivent être autorisées par
les tribunaux.
En contrepartie du Règlement complet et
définitif des réclamations des membres du recours collectif, la
Convention de règlement globale prévoit le versement de 3 500 000 $
US (le « paiement initial prévu au Règlement »), plus 25 % de
toutes les économies possibles sur un montant estimé de
1,6 million $US des Fonds de réserve
pour une réclamation non reliée (la « réserve ») qui a été établi
par l'assureur XL Speciality Insurance de la PPA («l'assureur »)
contre une assurance responsabilité sur les têtes des
administrateurs et dirigeants (« l'assurance ») détenue au nom de
la PPA (le « montant total du Règlement »).
Le montant total du Règlement comprend tous les
frais juridiques, débours, taxes et frais d'administration. En
contrepartie du paiement initial du Règlement, les défendeurs
reçoivent des quittances et l'abandon de la poursuite en recours
collectif. Nonobstant les quittances, et conformément à la
Convention de règlement globale, l'assureur sera tenu de verser aux
membres du recours collectif un montant de 25 % de toute économie
réalisée et détenue en réserve.
AUDIENCE D'AUTORISATION DU RÈGLEMENT
Le 6 mars 2014, à 10 h 00, la Cour tiendra une
audience publique à Osgoode Hall, au 130, rue Queen Ouest,
Toronto, Ontario, pour déterminer
si elle doit autoriser le Règlement. La Cour examinera également la
demande d'honoraires et de frais juridiques des avocats des membres
du recours collectif. Si vous désirez vous opposer au Règlement,
vous devez remettre à l'avocat des demandeurs et des défendeurs et
déposer auprès de la Cour une demande d'opposition par écrit d'ici
le 20 février 2014 telle que décrite dans l'avis détaillé. Si vous
désirez qu'on vous entende en opposition au Règlement, soit
personnellement, soit par l'intermédiaire de votre propre avocat,
vous devez indiquer dans votre demande d'opposition par écrit votre
intention de comparaître lors de l'audience d'autorisation.
Si la Cour autorise le Règlement, les demandeurs
et tous les membres du recours collectif ainsi que tous leurs
héritiers, ayants droit, cessionnaires et bénéficiaires, devront
libérer de toutes réclamations les défendeurs et autres assurés en
vertu de l'assurance découlant de, ou liée de quelque façon à, la
non-divulgation par la PPA de renseignements présumément importants
relativement au contrat conclu avec l'IOTV, ou de toute autre
réclamation ayant pu être invoquée lors de la poursuite en recours
collectif.
ADMINISTRATION DE LA CONVENTION DE
RÈGLEMENT
Crawford - Service de recours collectifs est
l'Administrateur du présent Règlement. L'Administrateur supervisera
les processus de réclamations (décrits ci-dessous) et gérera et
distribuera le montant total du Règlement, y compris les fonds de
réserve.
Les membres du recours collectif qui désirent
recevoir une indemnisation provenant du montant net du Règlement
doivent transmettre ou autrement présenter à l'Administrateur un
formulaire de réclamation dûment rempli et accompagné de toutes les
pièces justificatives au plus tard le 5 avril 2014 (la « date
limite des réclamations ») à l'adresse suivante :
Crawford - Service de recours
collectifs
180, rue King Sud, pièce
610
Waterloo (Ontario)
N2J 1P8
Tél. : 1-855-823-0652
Les membres du recours collectif qui présentent
une demande d'indemnisation valide recevront un montant établi au
prorata provenant du solde des fonds de règlement après le paiement
des droits, honoraires et frais juridiques, et taxes (le « montant
net du Règlement »). L'avis complet comprend tous les détails
portant sur le processus de présentation d'une demande
d'indemnisation et sur la façon dont le montant net du Règlement
sera distribué.
VEUILLEZ NE PAS COMMUNIQUER AVEC LA COUR POUR
DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS SUR LE RECOURS COLLECTIF OU LE
RÈGLEMENT. Toutes les demandes doivent être adressées à
l'Administrateur ou au cabinet Rochon
Genova s.r.l.
LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS A ÉTÉ AUTORISÉE
PAR
LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L'ONTARIO
SOURCE Crawford & Company (Canada) Inc.