GATINEAU, QC, le 21 juin 2024 /CNW/ - Le gouvernement du
Canada assure la croissance de
l'économie de manière à aider chaque génération à prospérer. Pour
ce faire, il fournit une protection équitable aux travailleurs
canadiens en s'attaquant aux grands problèmes dans nos milieux de
travail et dans notre société qui empêchent les travailleurs
d'atteindre leur plein potentiel.
Aujourd'hui, le ministre du Travail,
Seamus O'Regan Jr., a souligné avec enthousiasme la
sanction royale de modifications législatives visant à soutenir les
employés des milieux de travail sous réglementation fédérale afin
qu'ils puissent bénéficier des protections et des avantages sociaux
auxquels ils ont droit, maintenir un bon équilibre travail-vie
personnelle, et avoir le temps nécessaire pour s'occuper de tout
problème de santé ou pour devenir parents.
Plus précisément, ces modifications au Code canadien du
travail vont :
- protéger l'accès des travailleurs à la demande aux droits,
protections et avantages accordés aux employés en vertu de chaque
partie du Code, en renforçant les mesures d'interdiction de
la classification erronée, notamment par une présomption de statut
d'employé;
- améliorer l'équilibre travail-vie personnelle, en exigeant des
employeurs qu'ils établissent une politique sur le droit à la
déconnexion, en consultation avec les employés ou les
syndicats;
- soutenir les travailleurs qui ont vécu une perte de grossesse
par un nouveau congé payé de trois jours;
- instaurer un nouveau congé non payé de 16 semaines pour
les parents qui accueillent un enfant dans le cadre d'une adoption
ou du recours aux services d'une mère porteuse, en veillant à ce
qu'ils bénéficient d'une protection d'emploi pendant qu'ils
touchent les prestations d'assurance-emploi correspondantes, une
fois que ce congé sera pleinement mis en œuvre.
Le ministre félicite les nombreux employeurs qui offrent des
congés et des avantages sociaux dépassant les normes minimales
prévues dans le Code. Pour les travailleurs des milieux où
ce n'est pas le cas, ces modifications constituent les nouvelles
normes minimales que tous les employeurs devront respecter dans les
industries sous réglementation fédérale. Des modifications visant à
mieux protéger les travailleurs à la demande entrent en vigueur
immédiatement. Toutes les autres modifications nécessitent la mise
en œuvre d'un règlement et devraient entrer en vigueur l'an
prochain, pour que les employeurs aient suffisamment de temps pour
se préparer.
Citations
« Reconnaître le droit à la déconnexion, accorder un congé
parental, interdire la classification erronée des travailleurs…
nous voulons améliorer la vie des travailleurs, pour que chaque
travailleur puisse donner le meilleur de lui-même. »
- Le ministre du Travail et des Aînés, Seamus O'Regan Jr.
« Nous sommes à l'écoute des Canadiens et nous apportons
des changements pour mieux tenir compte de la réalité actuelle des
familles au Canada. Tous les
parents méritent de prendre le temps d'accueillir leurs nouveaux
enfants, et cela est bénéfique pour tous les enfants. Je suis très
heureux que les parents qui ont recours à l'adoption et aux
services d'une mère porteuse aient bientôt accès, au même titre que
les autres parents, au temps et au soutien dont ils ont besoin pour
accueillir leurs nouveaux enfants. »
- Le ministre de l'Emploi, du Développement social et des
Langues officielles, Randy
Boissonnault
Faits en bref
- Le secteur privé sous réglementation fédérale, qui inclut les
sociétés d'État fédérales, compte environ
19 150 employeurs pour lesquels travaillent quelque
1 020 000 personnes (environ 6 % de tous les
employés au Canada).
- Le secteur privé sous réglementation fédérale comprend les
milieux de travail d'un large éventail d'industries, dont le
transport interprovincial aérien, ferroviaire, routier et maritime,
les pipelines, les banques, les services postaux et les services de
messagerie.
- On estime à 41 000 le nombre de travailleurs à la demande
dans les secteurs sous réglementation fédérale. Ce sont, par
exemple, des camionneurs indépendants, des messagers, des
techniciens de réseau, des pigistes, des artistes et des
travailleurs du milieu de la culture.
- La nouvelle prestation d'assurance-emploi partageable de
15 semaines pour les parents qui accueillent un enfant dans le
cadre d'une adoption ou du recours à la maternité de substitution
devrait apporter une aide à environ 1 700 familles
canadiennes chaque année.
Liens connexes
Document d'information : Modifications législatives visant à
soutenir les employés des milieux de travail sous réglementation
fédérale
Budget de 2024
Énoncé économique de l'automne de 2023
Suivez-nous sur X (Twitter)
Document d'information :
Modifications législatives visant à soutenir les employés des
milieux de travail sous réglementation fédérale
Le 20 juin 2024, la Loi d'exécution de l'énoncé économique de
l'automne 2023 (projet de loi C‑59) a reçu la
sanction royale. Elle comprend les modifications législatives
suivantes apportées au Code canadien du travail :
- Congé lié à une perte de grossesse
Un nouveau congé
payé de trois jours après une perte de grossesse. Gérer ce genre de
situation peut être extrêmement éprouvant et les personnes touchées
ont souvent besoin de prendre congé du travail pour assurer leur
rétablissement. Ce nouveau congé entrera en vigueur à une date
fixée par décret du gouverneur en conseil, au plus tard en décembre
2025.
- Congé lié au placement d'un enfant
Un nouveau congé
non payé de 16 semaines afin de soutenir les travailleurs qui
doivent s'acquitter de responsabilités liées au placement d'un
enfant ou de plusieurs enfants chez l'employé, que ce soit dans le
cadre d'une adoption ou du recours à la maternité de substitution.
Ce congé permettra à l'employé d'avoir accès à la prestation
d'assurance-emploi pour les parents adoptifs sans craindre de
perdre son emploi. Ce nouveau congé devrait entrer en vigueur
suivant un décret en conseil. La semaine de congé supplémentaire
reflète la période d'attente avant la réception des prestations
d'assurance-emploi.
Le 20 juin 2024, la Loi no 1 d'exécution du
budget de 2024 (projet de loi C-69) a reçu la sanction
royale. Elle comprend les modifications législatives suivantes
apportées au Code canadien du travail :
- De meilleures protections pour les travailleurs à la
demande
Une portion de plus en plus grande de la
main-d'œuvre au Canada est
constituée de travailleurs à la demande, des personnes qui adoptent
des modalités de travail plus souples pour effectuer des tâches
spécifiques et souvent ponctuelles, le plus souvent sur des
plateformes numériques. Le travail à la demande offre de
nombreux avantages, comme la flexibilité et plus de liberté au
travail, mais ce type de modalité peut aussi priver les
travailleurs des droits et des protections qui devraient leur être
accordés.
La nouvelle loi vise à mieux protéger les travailleurs à
la demande dans les secteurs sous réglementation fédérale. Elle
améliore aussi les protections d'emploi pour ces travailleurs en
renforçant les mesures visant à interdire la classification
erronée. Il y a erreur de classification lorsqu'un employé est
classé comme étant un travailleur autonome et est ainsi privé de
ses droits et de ses protections. L'interdiction actuelle est
renforcée par la présomption du statut d'employé et par de
nouvelles dispositions qui feront en sorte que les travailleurs à
la demande dans les secteurs sous réglementation fédérale
bénéficient des droits et des protections des employés énoncés dans
chaque partie du Code. Tous les travailleurs, y
compris les travailleurs à la demande, sont désormais considérés
comme étant des employés jusqu'à preuve du contraire lorsque leur
classification est remise en question. Le statut d'entrepreneur
indépendant est l'exception et non la norme lorsque le statut
d'employé est remis en question et le fardeau de la preuve repose
sur l'employeur. Les modifications ne concernent pas les
travailleurs indépendants en règle.
Des documents d'orientation sur les mesures législatives
concernant les travailleurs à la demande sont affichés en
ligne :
- Erreurs de classification - IPG-105
- Déterminer la relation employeur-employé - IPG-069
- Erreur de classification dans le secteur du camionnage
- Erreur de classification dans le secteur du camionnage -
Infographie
Pour toute question, veuillez communiquer avec le Programme du
travail au 1-800-641-4049.
- Le droit à la déconnexion
Les employeurs auront l'obligation d'instaurer une politique du
droit à la déconnexion qui limiterait les communications liées au
travail à l'extérieur des heures de travail prévues à l'horaire.
Cette modification fera en sorte de clarifier les attentes de
l'employeur, de mieux protéger l'équilibre travail-vie personnelle
pour les employés, et d'assurer une compensation juste pour
l'employé qui s'engage dans une communication liée au travail à
l'extérieur des heures de travail prévues.
Les employeurs auront également l'obligation :
- de réviser et de mettre à jour la politique aux trois ans;
- de consulter les employés lors de l'élaboration et de la mise à
jour de la politique;
- de créer un registre des renseignements concernant la politique
et les consultations;
- d'afficher la politique et de la fournir aux employés.
Les données montrent que la déconnexion du travail est
essentielle au bien-être et à productivité. Les politiques
entourant le droit à la déconnexion peuvent réduire les attentes
informelles selon lesquelles les employés doivent demeurer
connectés en permanence et maintenir la flexibilité dont les
employeurs ont besoin pour continuer à faire progresser
l'économie.
L'information, les outils et les ressources seront disponibles
pour les employeurs et les employés avant l'entrée en vigueur des
mesures au cours de 2025, ce qui donne aux employeurs assez de
temps pour se préparer.
SOURCE Emploi et Développement social Canada