QUÉBEC, le 25 avril 2024 /CNW/ - La commissaire au
développement durable, Mme Janique Lambert, a
présenté aujourd'hui son rapport, lequel fait partie du Rapport
du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour
l'année 2023-2024. Les travaux de la commissaire qui sont
portés à l'attention des parlementaires ont notamment permis de
dégager les conclusions suivantes.
Pratiques agricoles : santé
et conservation des sols
Les pratiques agricoles ont un effet sur la santé et la
conservation des sols. Il importe que les producteurs adoptent des
pratiques agricoles durables, puisque des sols sains offrent
plusieurs avantages économiques et environnementaux. Cependant, les
mécanismes mis en place par le ministère de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) pour que les pratiques
agricoles préservent et améliorent la santé des sols, et permettent
leur conservation, ne sont pas suffisants et manquent d'efficacité.
Le ministère ne détient pas les données nécessaires, concernant
l'état de santé des sols, son évolution ainsi que les pratiques
agricoles qui ont cours, pour mieux établir les priorités. Il mise
sur le Plan d'agriculture durable 2020-2030 pour accélérer
l'adoption de pratiques agricoles durables, mais la mise en œuvre
du plan repose particulièrement sur les engagements de nombreux
partenaires pour accompagner et former les producteurs; il faudra
du temps avant de voir des résultats. Enfin, les mesures
d'écoconditionnalité et d'écoresponsabilité mises en place par La
Financière agricole du Québec dans ses programmes sont
insuffisantes pour accélérer l'adoption de pratiques agricoles
durables favorisant la santé et la conservation des sols.
Protection du territoire
agricole
Le territoire agricole est une ressource limitée et non
renouvelable essentielle à l'autonomie alimentaire des populations.
Les interventions du MAPAQ sont insuffisantes pour assurer la
protection et la mise en valeur du territoire agricole du Québec
alors que des enjeux, dont la perte de superficies cultivées,
menacent sa pérennité. Bien que le MAPAQ connaisse ces enjeux
depuis plusieurs années, les orientations contenues dans ses plans
stratégiques et dans la Politique bioalimentaire 2018-2025 ne
permettent pas d'y faire face et il utilise peu ses programmes
d'aide pour amener les bénéficiaires à mettre en valeur le
territoire. De plus, le MAPAQ et la Commission de protection du
territoire agricole du Québec (CPTAQ) n'ont pas de portrait précis
et complet du territoire agricole pour pouvoir suivre son
évolution. Par ailleurs, les activités de surveillance que réalise
la CPTAQ ne permettent pas de protéger efficacement la zone
agricole : la surveillance est insuffisante pour détecter les
infractions commises et de longs délais sont constatés dans le
traitement des infractions identifiées. Enfin, la CPTAQ n'utilise
pas tous les moyens à sa disposition pour favoriser le respect des
lois sous sa responsabilité.
Suivi détaillé de trois audits de
performance liés au Fonds d'électrification et de changements
climatiques
Des sommes considérables sont recueillies dans le Fonds
d'électrification et de changements climatiques (FECC) pour
financer des actions visant la lutte contre les changements
climatiques. Le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre
les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), à
titre de gestionnaire du FECC, doit gérer le Fonds dans une
perspective de développement durable, d'efficacité et de
transparence, tout en privilégiant une gestion axée sur les
meilleurs résultats. Bien que certaines lacunes aient été
corrigées, le MELCCFP doit poursuivre ses efforts pour améliorer sa
gestion du FECC, plus particulièrement à l'égard de l'évaluation de
la performance et de la reddition de comptes des actions financées
par le FECC.
Rôle de la commissaire au
développement durable
Mme Janique Lambert a été nommée commissaire au
développement durable en septembre 2021. Son mandat s'exerce
auprès de toutes les entités assujetties à la Loi sur le
développement durable. Son équipe réalise entre autres des
audits de performance, dont découlent des constatations à l'égard
de l'application de la loi et des commentaires sur les différents
moyens employés par l'administration publique en matière de
développement durable. Depuis novembre 2020, elle a également la
responsabilité de formuler des constatations ayant trait au Fonds
d'électrification et de changements climatiques. De plus, la
commissaire formule des observations sur des enjeux de
développement durable relatifs à des sujets sur lesquels le
Vérificateur général réalise des audits.
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SOURCE Vérificateur Général du Québec