MONTRÉAL, le 4 sept.
2024 /CNW/ - La Ligue des droits et libertés (LDL)
salue la décision rendue par la juge Dominique Poulin de la Cour supérieure ainsi que
la démarche d'action collective intentée par la Ligue des Noirs du
Québec et M. Alexandre Lamontagne pour faire valoir le droit à
l'égalité et à la dignité des personnes racisées et faire cesser
les pratiques policières discriminatoires.
Le Tribunal conclut au caractère systémique du profilage racial
à Montréal (par. 37) et déclare que la Ville « est elle-même
fautive, en ce qu'elle contribue au profilage racial occasionné par
sa procédure d'interpellation » (par. 9). Le Tribunal affirme
également que la Ville « contribue au phénomène du profilage racial
en demandant à ses policiers de faire de la prévention et de
procéder à des interpellations, dans un contexte de racisme
systémique […] » (par. 11).
Par ailleurs, la pratique des interpellations au sein du Service
de police de la Ville de Montréal (SPVM) a fait l'objet de deux
récents rapports de recherche en 2019
et en 2023 (Armony et al.). Dans le second rapport,
rendu public en juin 2023 par le SPVM, les chercheur-euse-s
formulent une seule et unique recommandation rejetée du revers de
la main par le directeur Fady Dagher : un moratoire sur les
interpellations.
Depuis février 2023, la LDL et plus de 90 organisations
exigent l'interdiction de cette pratique arbitraire.
La LDL rappelle que les policiers n'ont pas le pouvoir au Québec
de faire des interpellations en vertu de la loi ou de la common
law. Les interpellations policières bafouent les droits et
libertés de toute personne et sont une source connue et documentée
de profilages racial et social systémiques. Les populations
autochtones, noires, racisées et en situation de marginalité sont
visées de manière disproportionnée par cette pratique qui porte
atteinte à leur dignité.
« La Ligue des droits et libertés salue ce jugement déterminant
dans la lutte au profilage racial systémique à Montréal. Pour le
respect des droits humains, c'est maintenant à la Ville de Montréal
d'agir en interdisant les interpellations policières, une bonne
fois pour toute ! » déclare Lynda
Khelil, porte-parole de la LDL
La LDL exhorte la Ville de Montréal à ne pas faire appel de ce
jugement et à y donner suite de façon urgente en interdisant aux
policiers du SPVM de faire des interpellations.
Faits saillants
Une interpellation (street check) est un contrôle
d'identité arbitraire dans l'espace public. C'est une situation
où un policier tente d'obtenir l'identité d'une personne et
de recueillir des informations auprès d'elle, alors que la personne
n'a aucune obligation légale de s'identifier, ni de répondre
aux questions. Les informations peuvent ensuite être enregistrées
par le policier dans une base de données à des fins de
renseignements policiers, ce qui constitue une collecte abusive
d'informations. Dans le langage commun, il arrive souvent que le
mot interpellation soit utilisé pour nommer tous les
types d'interaction avec la police, incluant l'interception
d'automobilistes, l'arrestation ou la détention. Cette situation
est souvent une cause de confusion dans le débat public sur les
interpellations.
L'outil 10 Questions et réponses publié en février
2023 permet de clarifier le sens que donnent les services de police
au mot interpellation, tout en expliquant pourquoi il est
nécessaire d'interdire formellement cette pratique policière
arbitraire. Déclaration, Pour l'interdiction des interpellations
policières (street checks) au Québec :
https://liguedesdroits.ca/declaration-interdiction-interpellations-quebec/
À propos de la Ligue des droits et libertés
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé
plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de
contribuer à la création d'institutions vouées à la défense et la
promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans
l'espace public pour porter des revendications et dénoncer des
violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la
scène locale, nationale ou internationale. Son travail d'analyse,
de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les
droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste
et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but
lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à
promouvoir l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance
des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de
l'homme.
SOURCE Ligue des droits et libertés