EDMONTON, AB, le 6 mai 2024 /CNW/ - L'Agence des
services frontaliers du Canada
(ASFC) joue un rôle primordial en assurant l'intégrité du système
d'immigration du Canada et en
tenant pour responsables les personnes qui tentent de frauder les
nouveaux immigrants arrivant au pays.
Le 8 avril 2024, Maneet 'Mani' Malhotra, une résidente de
l'Ontario, a plaidé coupable, dans
une salle d'audience d'Edmonton, à
un chef d'accusation en vertu de l'article 91 de la Loi sur
l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pour avoir
facturé des services d'immigration sans l'autorisation juridique de
le faire. Mme Malhotra a été condamnée à une peine
de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, dont six mois de
détention à domicile, ainsi qu'à payer 148 000 $ en
dédommagement aux victimes.
En 2019, l'ASFC a commencé son enquête sur
Mme Malhotra et son entreprise d'Edmonton, NAMI Immigration Inc., après avoir
reçu un signalement du Bureau consultatif sur les travailleurs
étrangers temporaires du gouvernement de l'Alberta. Il a été déterminé que
deux clients avaient payé Mme Malhotra
30 000 $ et 45 000 $ pour obtenir un emploi en
Alberta. Au lieu de recevoir un
emploi, ils ont été forcés de participer à un stratagème dans le
cadre duquel ils devaient payer pour des talons de chèque de paye
frauduleux.
Au cours de l'enquête, l'ASFC a découvert d'autres incidents au
cours desquels Mme Malhotra a facturé des services
d'immigration comprenant de fausses offres d'emploi et de faux
documents. De plus, Mme Malhotra n'a pas soumis les
documents officiels requis à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Canada (IRCC). Il a été déterminé
que Mme Malhotra ne répondait pas aux exigences de
la LIPR pour fournir des services liés à l'immigration, étant donné
qu'elle n'était pas une consultante en immigration agréée ni une
avocate en exercice.
Le 17 décembre 2019, l'ASFC a exécuté un mandat de perquisition
dans les bureaux de NAMI Immigration Inc. et a trouvé des documents
frauduleux liés à l'immigration ainsi que des renseignements
supplémentaires sur les clients. Le 21 avril 2023, des
accusations ont été portées contre Mme Malhotra et,
le 1er mai 2023, l'ASFC l'a arrêtée à sa résidence
de Mississauga, en Ontario.
Citation
« L'Agence des services frontaliers du Canada s'est engagée à enquêter et à
poursuivre les personnes qui abusent du système d'immigration du
Canada. En mettant fin aux
stratagèmes d'immigration frauduleuse, nous protégeons l'intégrité
des frontières du pays ainsi que les immigrants éventuels contre
l'exploitation ».
Janalee
Bell-Boychuk, directrice générale régionale, région des
Prairies, Agence des services frontaliers du Canada.
Faits en bref
- L'article 91 de la LIPR vise à protéger les victimes
d'infractions liées à l'immigration en qualifiant d'infraction
criminelle le fait de fournir des conseils en matière d'immigration
contre rémunération, à moins que le prestataire ne soit autorisé à
le faire. Les personnes qui fournissent des conseils ou une
représentation rémunérés dans le domaine de l'immigration doivent
être membres en règle d'un barreau d'une province ou d'un
territoire, ou être autorisées à le faire par le Collège des
consultants en immigration et en citoyenneté.
- L'ASFC a la responsabilité de trouver et de poursuivre les
personnes et les entités liées au crime organisé, au passage de
clandestins, à la fraude à l'immigration, au terrorisme et à
d'autres violations de la Loi sur les douanes et de la LIPR,
ainsi que d'enquêter sur celles-ci.
- Les membres du public sont encouragés à signaler à l'ASFC toute
activité douteuse liée à l'immigration en composant le
1-888-502-9060.
- Le site Web d'IRCC propose un large éventail de ressources pour
aider les clients à repérer les situations de fraude et à s'en
protéger. IRCC recommande vivement à ses clients d'utiliser le site
Web officiel du ministère pour obtenir des informations précises et
fiables sur ses programmes afin d'éviter de devenir des victimes de
la fraude.
X / Twitter @FrontiereCanPRA
SOURCE Agence des services frontaliers du Canada