LONGUEUIL, QC, le 15 nov.
2024 /CNW/ - Les agents d'application de la loi
d'Environnement et Changement climatique Canada travaillent partout au pays dans le but
de faire appliquer les lois et les règlements qui permettent
d'assurer la protection et la conservation des espèces sauvages et
de leur habitat. Leur travail vise à réduire les menaces et les
torts causés à la biodiversité.
Le 14 novembre 2024, au palais de justice de Longueuil, l'entreprise d'entretien
paysager 9242-6451 Québec inc. a plaidé coupable à un
chef d'accusation pour avoir enfreint les interdictions prévues au
Décret d'urgence visant la protection de la rainette
faux-grillon de l'Ouest population des Grands Lacs /
Saint-Laurent et du Bouclier
canadien (Longueuil), en
contravention avec la Loi sur les espèces en péril.
Patrice Poupart, le propriétaire de
l'entreprise, a plaidé coupable à un chef d'accusation pour avoir
enfreint la même Loi. L'entreprise a été condamnée à payer
une amende de 7 500 dollars et
Poupart, de 5 000 dollars. Le montant
total sera versé au Fonds pour dommages à l'environnement du
gouvernement du Canada et
soutiendra des projets qui ont des répercussions positives sur les
milieux naturels du pays.
À l'été 2023, les agents d'application de la loi
d'Environnement et Changement climatique Canada ont ouvert une enquête après avoir été
informés de la tonte de gazon dans l'aire d'application du
Décret d'urgence. Ils ont alors découvert que 9242-6451
Québec inc. et Poupart avaient tondu environ
1 650 m2 de gazon et circulé avec un tracteur dans
la zone protégée. Ce faisant, l'entreprise et son propriétaire ont
contrevenu au paragraphe 2(1) du Décret d'urgence.
Une contravention aux dispositions d'un décret d'urgence est une
infraction en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Le
Décret d'urgence interdit d'enlever, de tailler, de tondre,
d'endommager, de détruire ou d'introduire toute végétation. Il
interdit aussi de circuler avec un véhicule ailleurs que sur la
route ou les sentiers pavés. La Loi interdit de tuer
une espèce sauvage inscrite comme espèce menacée ou de lui nuire
ainsi que d'endommager ou de détruire la résidence d'un ou de
plusieurs individus.
Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d'abonnement gratuit
pour permettre à la population canadienne d'être tenue informée des
mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger l'environnement
naturel.
Faits en bref
- La population des Grands Lacs, du Saint-Laurent et du Bouclier canadien de la
rainette faux-grillon de l'Ouest est inscrite à titre d'espèce
menacée à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril
depuis 2010.
- Le 20 novembre 2021, le Décret d'urgence pour protéger la
rainette faux-grillon de l'Ouest est entré en vigueur dans la
municipalité de Longueuil, au
Québec. L'aire à laquelle le Décret d'urgence s'applique
correspond à environ 20 hectares de terres qui englobent le
prolongement du boulevard Béliveau ainsi que l'aire de
développement potentiel de lotissements résidentiels.
- Les interdictions prévues au Décret d'urgence visent à
prévenir la dégradation ou la perte de l'habitat dont la rainette
faux-grillon de l'Ouest a besoin pour son rétablissement et à
empêcher les activités qui pourraient lui nuire.
- Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l'environnement est un
programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et
Changement climatique Canada. Le
Fonds verse des sommes provenant d'amendes, de pénalités,
d'ordonnances du tribunal et de paiements volontaires à des projets
qui permettront de réparer les torts causés à l'environnement ou de
générer des retombées positives sur l'environnement. Le Fonds vise
à investir dans les régions où les dommages environnementaux ont eu
lieu.
Liens connexes
- Rainette faux-grillon de l'Ouest, population des Grands Lacs /
Saint-Laurent et du Bouclier
canadien (Longueuil) : Sommaire du
Décret d'urgence
- À propos de la Loi sur les espèces en péril
- Fonds pour dommages à l'environnement
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SOURCE Environnement et Changement climatique Canada