MONTRÉAL, le 22 juill. 2024 /CNW/ -
Le 8 juillet 2024, le Tribunal administratif des marchés
financiers (le « TMF ») a entériné un accord
intervenu entre l'Autorité des marchés financiers
(l'« Autorité »), Valeurs mobilières Whitehaven
inc. (« Whitehaven »), Athanasios Baltzis et Richard Bernard.
Suivant les termes de cet accord, le TMF a imposé aux défendeurs
des pénalités administratives respectives de 40 000 $,
30 000 $ et 20 000 $.
Contexte
Whitehaven est inscrite auprès de l'Autorité entre autres comme
courtier sur le marché dispensé. Dans cette affaire, Whitehaven
agit notamment à titre d'agent de placement principal pour le
placement d'obligations de Beauty World Search
(« BWS ») émises par notices d'offre.
BWS est une société qui agit comme véhicule de financement pour
une société qui lui est liée, Les Productions Beauty World
Search inc. (la « Société opérante »).
Cette dernière est une société de production d'une série
télévisuelle et Web qui est financée par le produit des placements
effectués par BWS.
Athanasios Baltzis est président,
chef de la direction, personne désignée responsable et représentant
rattaché de Whitehaven. Il est aussi l'actionnaire majoritaire de
Placements WhiteHaven inc., qui est l'actionnaire majoritaire de
Whitehaven. Il est également président du conseil d'administration
de la Société opérante, ce qui constitue un double emploi.
Richard Bernard est le chef de la
conformité de Whitehaven pour ses activités sur le marché dispensé,
en épargne collective et en gestion de portefeuille en dérivés.
À titre d'agent de placement principal, Whitehaven a commis
plusieurs manquements dans le cadre de deux notices d'offre
déposées par BWS auprès de l'Autorité, à savoir
notamment :
- L'utilisation d'un document de commercialisation de la Société
opérante sans qu'il n'ait été approuvé ni déposé auprès de
l'Autorité et sans qu'il ne précise à laquelle des notices d'offre
il se rapportait;
- Un manque de transparence quant à la divulgation de la
situation d'apparent conflit d'intérêts et du double emploi
d'Athanasios Baltzis;
- La situation d'apparent conflit d'intérêts entre Whitehaven,
BWS et la Société opérante n'a pas été dénoncée, alors qu'il y
avait un risque que cette situation ait une incidence sur les
recommandations ou les décisions de Whitehaven et de ses
représentants auprès de leurs clients lorsqu'il était question des
obligations de BWS;
- Richard Bernard a également
manqué à ses obligations de chef de la conformité en ne décelant
pas ou en tolérant les manquements précédents, alors qu'il avait
l'obligation de les prévenir.
Dans sa décision, le TMF a noté qu'il prenait en considération
« le fait que le marché dispensé est un régime d'exception.
Tous les acteurs sur le marché dispensé doivent rigoureusement
respecter les obligations législatives et réglementaires afin que
le public soit adéquatement protégé et maintenir la confiance de
celui-ci envers les marchés financiers ».
Notons qu'il s'agit d'un second jugement entérinant un accord
dans ce dossier. Le 13 juin dernier, le TMF avait entériné un
accord avec Les Productions TV BWS inc., Marie-Josée Larocque et
Caroline Bernier.
À propos de l'Autorité des marchés financiers
En tant que régulateur, l'Autorité des marchés financiers agit
pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne
de la confiance du public. Ses activités d'encadrement touchent, en
tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de
dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la
distribution de produits et services financiers ainsi que du
courtage hypothécaire et de l'évaluation du crédit.
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