OTTAWA, ON, le 21 juin 2024 /CNW/ - L'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, et l'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont souligné que le projet de loi C-70, la Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, a reçu la sanction royale le 20 juin 2024.

Le projet de loi C-70 renforce la capacité du Canada à détecter, perturber et contrer les menaces d'ingérence étrangère qui pèsent sur l'ensemble de la population canadienne, y compris les diasporas, grâce à une série de nouvelles mesures et de modifications législatives en matière de droit criminel et de sécurité nationale. Il prévoit la mise à jour la plus importante à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) depuis son entrée en vigueur en 1984. Le projet de loi modernise également les infractions liées à l'ingérence étrangère dans la Loi sur la protection de l'information et l'infraction de sabotage dans le Code criminel. Enfin, le projet de loi C‑70 prévoit aussi des modifications à la Loi sur la preuve au Canada consistant à établir un régime normalisé pour le traitement de renseignements de nature délicate dans le cadre d'instances administratives.

Le projet de loi établit le cadre d'un nouveau registre canadien pour la transparence en matière d'influence étrangère, qui sera administré par un commissaire indépendant à la transparence en matière d'influence étrangère. La date d'entrée en vigueur de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère, qui crée le registre canadien pour la transparence en matière d'influence étrangère, sera fixée par le gouverneur en conseil dans les mois à venir.

Les modifications à la Loi sur le SCRS entrent en vigueur immédiatement. Les modifications à la Loi sur la sécurité de l'information, la modernisation de l'infraction de sabotage dans le Code criminel et les modifications à la Loi sur la preuve au Canada entreront en vigueur 60 jours après la sanction royale, soit le 19 août 2024.

Le gouvernement du Canada s'engage à protéger le Canada et les personnes qui y résident contre la menace posée par l'ingérence étrangère, ainsi qu'à renforcer notre résilience collective face à l'influence étrangère malveillante. Ensemble, nous pouvons mieux protéger les valeurs, les principes, les droits et les libertés de la population canadienne contre les acteurs malveillants qui menacent de leur nuire.

« Le personnel de nos agences de renseignement et de l'application de la loi travaille 24 heures sur 24 pour protéger les Canadiens. Grâce à l'adoption du projet de loi C-70, ils seront désormais mieux équipés pour détecter, perturber et contrer l'ingérence étrangère et pour prendre des mesures contre ceux qui cherchent à perturber notre mode de vie. Je remercie tous les parlementaires qui ont travaillé avec nous pour assurer l'adoption rapide de ce projet de loi. »

- L'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

« Nous avons mis en place des mesures qui protégeront mieux les personnes au Canada, y compris les communautés de la diaspora, contre les menaces d'ingérence étrangère. Les réformes apportées au droit criminel et aux lois concernant la sécurité nationale sont indispensables à la sûreté, à la sécurité et à la démocratie de notre pays. Les institutions démocratiques du Canada sont maintenant mieux préparées pour faire face aux menaces provenant d'acteurs étrangers. »

- L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

• L'ingérence étrangère comprend les activités préjudiciables menées par les États étrangers ou par les personnes qui agissent en leur nom. Ces activités sont clandestines, trompeuses ou constituent une menace pour toute personne en vue de faire progresser les objectifs stratégiques de ces États. L'ingérence étrangère constitue une menace pour tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, le monde universitaire, les communautés de la diaspora et le grand public.
• En 2019, le gouvernement du Canada a annoncé le plan pour protéger la démocratie canadienne. Les mesures mises en place dans le cadre du plan comprennent les suivantes : le Protocole public en cas d'incident électoral majeur, le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, l'Initiative de citoyenneté numérique, le Mécanisme de réponse rapide du G7 et la Déclaration du Canada sur l'intégrité électorale en ligne. Le gouvernement s'engage à améliorer continuellement ses défenses, y compris les éléments du plan, en vue de garantir la meilleure protection possible du Canada.
• Le 6 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures visant à poursuivre l'intervention en matière d'ingérence étrangère et à renforcer la confiance du public dans notre démocratie.
• Du 10 mars au 9 mai 2023, le gouvernement a tenu des consultations publiques visant à orienter la création du registre pour la transparence en matière d'influence étrangère au Canada.
• Le 7 septembre 2023, le gouvernement du Canada a mis sur pied la Commission sur l'ingérence étrangère dans le but de répondre aux préoccupations en matière d'ingérence étrangère lors des élections fédérales de 2019 et de 2021. La Commission examine également le flux d'information au sein du gouvernement fédéral lié à ces questions et évalue les mesures connexes qui ont été prises et la capacité du gouvernement fédéral à détecter, à prévenir et à contrer l'ingérence étrangère. Elle formulera aussi des recommandations sur ces questions. La Commission a publié son rapport initial le 3 mai 2024 et publiera son rapport final au plus tard le 31 décembre 2024.
• Du 24 novembre 2023 au 2 février 2024, le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques supplémentaires qui portaient sur la possibilité d'apporter des modifications législatives à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la Loi sur la protection de l'information, à l'infraction de sabotage dans le Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada. 
• Le budget de 2023 prévoyait le versement d'un montant de 48,9 millions de dollars sur trois ans à compter de 2023‑2024 à la Gendarmerie royale du Canada pour la protection des personnes au Canada contre le harcèlement et l'intimidation, le renforcement de sa capacité d'enquête et l'amélioration de la sensibilisation proactive des collectivités qui sont plus susceptibles d'être ciblées. Il prévoit également le versement d'un montant de 13,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2023‑2024, et de 3,1 millions de dollars par la suite, à Sécurité publique Canada pour la mise en place d'un bureau national de lutte contre l'ingérence étrangère.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de fournir un financement de 655,7 millions de dollars sur huit ans, à compter de 2024-2025, avec 191,1 millions de dollars en amortissement restant et 114,7 millions de dollars par année par la suite, au Service canadien du renseignement de sécurité afin d'améliorer ses capacités en matière de renseignement.

• Modifications à la Loi sur le SCRS : renforcer la législation canadienne contre l'ingérence étrangère
• L'ingérence étrangère et le Canada
• Registre canadien pour la transparence en matière d'influence étrangère
• Modifications à la Loi sur la protection de l'information, au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada : renforcer la législation canadienne contre l'ingérence étrangère
• Rapport « Ce que nous avons entendu » : Bilan des consultations des Canadiens sur le bien-fondé d'un registre pour la transparence en matière d'influence étrangère
• Rapport sur ce que nous avons entendu et appris lors des consultations sur la Loi sur le SCRS
• Ce que nous avons entendu : Consultation sur les réformes proposées à la Loi sur la protection de l'information, au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada

• Le gouvernement dépose un projet de loi pour lutter contre l'ingérence étrangère
• Pages Web sur l'ingérence étrangère de Sécurité publique Canada
• Rapport public du SCRS 2022
• Le gouvernement du Canada lance des consultations sur des modifications législatives pour lutter contre l'ingérence étrangère au Canada
• Le gouvernement lance des consultations publiques sur un registre visant la transparence en matière d'influence étrangère
• Prendre des mesures supplémentaires concernant l'ingérence étrangère et renforcer la confiance dans notre démocratie
• Ingérence étrangère et vous
• Mécanisme de réponse rapide du Canada : Affaires mondiales Canada
• Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada : Mise à jour de 2023
• Protéger les institutions démocratiques
• Contrer une menace en évolution : mise à jour sur les recommandations visant à prévenir l'ingérence étrangère dans les institutions démocratiques canadiennes

SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada