Tunnel sous la Manche: accord entre autorités de régulation, pour "éviter une nouvelle affaire MyFerryLink"
March 16 2015 - 7:19AM
Bourse Web Dow Jones (French)
Les autorités française et britannique de régulation
ferroviaire, chargées à partir de juin du tunnel sous la Manche,
ont signé lundi un accord de coopération, afin d'éviter de rendre
des décisions opposées, comme ce fut le cas pour l'opérateur
maritime MyFerryLink.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) et son
homologue britannique, l'Office of rail regulation (ORR), seront
chargés, à partir du 16 juin 2015, de surveiller les conditions
d'accès et les tarifs des péages du tunnel sous la Manche géré par
Eurotunnel. Un contrôle actuellement exercé par la Commission
intergouvernementale (CIG).
"Trois mois avant le transfert effectif des compétences de la CIG
et afin de garantir un contrôle coordonné et efficace, l'Araf et
l'ORR scellent aujourd'hui un accord de coopération", détaille
l'Araf dans un communiqué de presse, précisant que "l'objectif de
cet accord est d'éviter le risque de décisions divergentes".
Cité dans ce communiqué, le président de l'Araf, Pierre Cardo,
souligne que "le travail en commun de nos deux autorités est, à ce
jour, un cas unique de corégulation économique d'une infrastructure
ferroviaire en Europe". Il ajoute que l'objectif de l'accord signé
lundi est "d'éviter une nouvelle affaire MyFerryLink."
Ainsi, "en cas de litige entre un opérateur ferroviaire et
Eurotunnel, les deux autorités transfrontalières seront saisies
simultanément, instruiront conjointement les dossiers, mais elles
rendront deux décisions distinctes", précise l'Araf.
"Avec cet accord qui prévoit la mise en place d'un service
permanent franco-britannique destiné à instruire les procédures de
règlement de différends en commun, l'Araf et l'ORR mettent tout en
oeuvre pour que ces décisions aillent dans le même sens", détaille
le "gendarme du rail".
La compagnie maritime MyFerryLink, dont les bateaux appartiennent à
Eurotunnel et sont loués aux anciens salariés de SeaFrance qui les
exploitent, s'est en effet vu notifier en janvier une interdiction,
par les autorités britanniques, de desservir Douvres.
Cette décision, intervenue au terme de plusieurs années de
procédure, émanait du tribunal d'appel de la concurrence (CAT)
britannique, qui confirmait ainsi une décision de l'autorité
britannique de la concurrence et des marchés (CMA), mais s'opposait
à celle rendue en novembre 2012 par l'Autorité française de la
concurrence, qui avait autorisé cette exploitation.
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