Crédit Agricole Loire Haute-Loire : Avis de convocation à
L'Assemblée Générale Extraordinaire
St Etienne, publié le 5 novembre 2020
AVIS DE CONVOCATION
En raison de la période de confinement liée à
l’épidémie Covid-19, une réunion de l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE LOIRE
HAUTE-LOIRE est convoquée à huis clos, avec vote par
correspondance, conformément à l’ordonnance 2020-321 du 25 mars
2020 :
LE MARDI 24 NOVEMBRE 2020
à 8 heures
sur le Site de la Caisse
Régionale à SAINT JEAN BONNEFONDS
(42650)
Bâtiment Explorer
Salle du Conseil d’Administration – 1er étage
ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES
RESOLUTIONSDE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 24 NOVEMBRE 2020
L’Assemblée Générale Extraordinaire est appelée
à statuer sur l’ordre du jour suivant :
- Modification du deuxième alinéa de l’article 19 et du quatrième
alinéa de l’article 27 des statuts afin de supprimer l’exigence de
double signature du registre des délibérations du Conseil
d’Administration, ainsi que l’exigence de signature par tous
les membres du bureau du registre des résolutions des Assemblées
Générales ;
- Modification de l’article 27 des statuts afin de prévoir
différentes modalités de tenue des Assemblées Générales, autre que
la présence physique des sociétaires ;
- Modification de l’article 25 des statuts afin d’adapter les
termes de l’avis de convocation aux Assemblées Générales lorsque le
vote à distance ou vote préalable est rendu possible par le
Conseil ;
- Modification de l’article 28 des statuts afin de prévoir
différentes modalités de vote en fonction du mode de tenue de
l’Assemblée Générale décidé par le
Conseil ;
- Modification des 29 et 32 des statuts afin de prévoir les
conséquences des différentes modalités de tenue des Assemblées
Générales, et des différentes modalités de vote, sur le calcul du
quorum ;
- Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.
Pour
des raisons pratiques et dans le contexte actuel, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner le formulaire de vote par
correspondance, complété et signé, sous pli cacheté, avant le
mercredi 18 novembre 2020 à 17 heures auprès du Directeur de
votre agence de rattachement. Le formulaire de vote par
correspondance est à votre disposition sur demande auprès de votre
agence.
Ceci étant précisé, Il est exposé ci-après
l’ensemble des modifications statutaires envisagées et les
résolutions en découlant, qui sont soumises au vote des
sociétaires.
Modifications statutaires
envisagées
Article 19 : Réunions du Conseil
ANCIEN TEXTE
Le Conseil se réunit toutes les fois que les
circonstances l’exigent et au moins une fois par trimestre.
Les délibérations du Conseil sont consignées sur
un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance.
Les décisions sont prises à la majorité des voix
des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du
Président est prépondérante. Le Conseil délibère valablement
lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à
la moitié du nombre de ses membres.
Les extraits ou copies des délibérations du
Conseil d’Administration sont certifiés conformes par le Président,
un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse
Régionale.
NOUVEAU TEXTE
Le Conseil se réunit toutes les fois que les
circonstances l’exigent et au moins une fois par trimestre.
Les délibérations du Conseil sont consignées sur
un registre signé par le Président ou le Secrétaire de séance.
Les décisions sont prises à la majorité des voix
des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du
Président est prépondérante. Le Conseil délibère valablement
lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à
la moitié du nombre de ses membres.
Les extraits ou copies des délibérations du
Conseil d’Administration sont certifiés conformes par le Président,
un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse
Régionale.
Article 25 : Convocation
ANCIEN TEXTE
L’Assemblée Générale doit être réunie chaque
année conformément aux dispositions du Code monétaire et
financier.
Elle peut être convoquée en dehors de
l’Assemblée Générale annuelle :
- soit par le Conseil d’Administration chaque fois qu’il juge
utile de prendre l’avis des sociétaires ou d’obtenir un complément
de pouvoir,
- soit sur la demande présentée au Conseil d’Administration, pour
des motifs bien déterminés, par le cinquième au moins des membres
ayant le droit d’assister à la réunion,
- soit d’urgence par les Commissaires aux comptes,
- soit enfin par la commission de gestion provisoire nommée par
Crédit Agricole S.A dans le cas où le Conseil d’Administration
cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux
dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de
Crédit Agricole S.A.
Les convocations sont faites par tout moyen au
moins QUINZE jours avant la réunion.
L’avis de convocation relate l’ordre du
jour.
NOUVEAU TEXTE
L'Assemblée Générale doit être réunie chaque
année conformément aux dispositions du Code Monétaire et
Financier.
Elle peut être convoquée en dehors de
l'Assemblée Générale annuelle : - soit par le Conseil
d'Administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des
sociétaires ou d'obtenir un complément de pouvoir, - soit sur la
demande présentée au Conseil d'Administration pour des motifs bien
déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit
d'assister à la réunion, - soit d'urgence par les commissaires aux
comptes, - soit enfin par la Commission de gestion provisoire
nommée par Crédit Agricole S.A. dans le cas où le Conseil
d'Administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions
contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux
instructions de Crédit Agricole S.A.
Les convocations des sociétaires sont faites par
tout moyen au moins quinze jours avant la réunion.
L’Assemblée Générale est convoquée au lieu fixé
par le Conseil d’Administration ou par l’auteur de la
convocation. L'avis de
convocation mentionne l'ordre du jour.
L’avis de convocation précise également la
procédure à suivre et les conditions de délai à respecter pour la
prise en compte des votes lorsqu’il offre aux sociétaires la
possibilité de voter à distance de l’Assemblée Générale,
préalablement ou lors de la réunion, y compris par correspondance
ou par des moyens électroniques de télécommunication.
Article 27 : Tenue des
Assemblées
ANCIEN TEXTE
L’Assemblée Générale est présidée par le
Président du Conseil d’Administration et, en son absence, par un
des Vice-présidents et, à défaut, par l’administrateur que le
Conseil désigne. Deux Assesseurs sont désignés par l’Assemblée. Le
Bureau ainsi composé désigne un Secrétaire.
Le Président assure la police de l’Assemblée et
veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet
spécial.
Une feuille de présence, émargée par chacun des
membres présents, certifiée et arrêtée par le Bureau de l’Assemblée
Générale, est déposée au siège social pour être jointe aux
procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par
les sociétaires régulièrement représentés.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont
constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial
et signés par les membres du Bureau.
Les copies ou extraits de ces délibérations à
produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un
administrateur.
NOUVEAU TEXTE
L'Assemblée Générale est présidée par le
Président du Conseil d'Administration et, en son absence, par
l'administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont
désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un
Secrétaire.
Le Président assure la police de l’Assemblée et
veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet
spécial.
Sur décision du Conseil d’Administration, les
sociétaires peuvent être invités à participer et voter à
l’Assemblée Générale selon l’un ou plusieurs des moyens suivants :
- physiquement,- ou par voie de visioconférence ou par tous
moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, - ou
par correspondance, conformément aux textes en vigueur.
Le Conseil d’Administration fixe les modalités
de participation et de vote correspondantes, en s'assurant
notamment, pour la participation en visioconférence ou par des
moyens électroniques de télécommunication pendant la réunion, que
les procédures et technologies employées satisfont à des
caractéristiques techniques permettant la retransmission continue
et simultanée des délibérations et l'intégrité du vote exprimé.
A chaque Assemblée Générale est tenue une
feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi
et recensant tout sociétaire présent, participant par voie de
visioconférence ou par tous moyens électroniques de
télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de
vote par correspondance.
Cette feuille de présence dûment émargée par
chacun des sociétaires présents et les mandataires présents
physiquement à l’Assemblée, certifiée exacte et arrêtée par le
bureau de l’Assemblée Générale, est déposée au siège social, pour
être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les
pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés. Elle
sera, le cas échéant, complétée par la Caisse Régionale, à partir
des formulaires de votes à distance et préalables reçus par la
Caisse Régionale.
Les résolutions de l’Assemblée Générale sont
constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial
et signés par le Président du bureau de l’Assemblée et le
Secrétaire de séance.
Les copies ou extraits de ces résolutions à
produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un
administrateur.
Article
28 : Règles de
vote
ANCIEN TEXTE
Chaque sociétaire personne physique ou personne
morale n’ayant pas le statut de société coopérative a droit à une
voix, quel que soit le nombre de parts qu’il possède. Le
représentant de la personne morale sociétaire pourra ne pas être
sociétaire à titre individuel de la Caisse Régionale.
Chaque sociétaire personne morale ayant le
statut de société coopérative, et visé à l’article 1er, a droit à
une voix, quel que soit le montant de sa souscription, puis à une
voix supplémentaire par tranche de 38 200€ de capital détenu,
sans toutefois qu’il puisse disposer de plus de 5 voix en tout. Le
représentant de cette société coopérative pourra être ou non
sociétaire à titre individuel de la Caisse Régionale.
Chaque sociétaire, personne physique ou personne
morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée
Générale par un autre sociétaire de son choix :
- Le sociétaire personne physique peut
représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en
tout état de cause, de plus de 5 voix, la sienne comprise (somme de
sa voix personnelle et de la voix de chacun des sociétaires qu’il
représente) ;
- Le délégué représentant plusieurs sociétaires
personnes morales ne pourra disposer d’un nombre de voix supérieur
au triple du nombre maximum de droits de vote susceptible d’être
obtenu par le sociétaire collectif susvisé, la sienne
comprise ;
- Chaque sociétaire mandataire, représentant à
la fois de sociétaires personnes physiques et morales, ne saurait
détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de
droits de vote d’un sociétaire individuel, la sienne comprise, et
du triple du maximum de droits de vote d’un sociétaire collectif
susvisé au 2.
Les personnes physiques ou morales autres que
les Caisses Locales ne pourront représenter plus d’un tiers des
droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées
Générales.
NOUVEAU TEXTE
28.1. Règles de
voteChaque sociétaire personne physique ou personne morale n’ayant
pas le statut de société coopérative a droit à une voix, quel que
soit le nombre de parts qu’il possède. Le représentant de la
personne morale sociétaire pourra ne pas être sociétaire à titre
individuel de la Caisse Régionale.
Chaque sociétaire personne morale, ayant le
statut de coopérative et visé à l’article 1er, a droit à une voix
quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix
supplémentaire par tranche de 38 200€ de parts souscrites,
sans toutefois qu’il puisse disposer de plus de 5 voix en tout. Le
représentant de cette société coopérative pourra être ou non
sociétaire à titre individuel de la Caisse Régionale.
Chaque sociétaire, personne physique ou morale,
peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée générale
par un autre sociétaire de son choix :
- Le sociétaire personne physique peut
représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en
tout état de cause, de plus de 5 voix, la sienne comprise (somme de
sa voix personnelle et de la voix de chacun des sociétaires qu’il
représente) ; - Le délégué représentant plusieurs
sociétaires personnes morales ne pourra disposer d’un nombre de
voix supérieur au triple du nombre maximum de droits de vote
susceptible d’être obtenu par le sociétaire collectif susvisé au 2,
la sienne comprise ;
- Chaque sociétaire mandataire, représentant à
la fois de sociétaires personnes physiques et morales, ne saurait
détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de
droits de vote d'un sociétaire individuel, la sienne comprise, et
du triple du maximum de droits de vote d'un sociétaire collectif
susvisé au 2.
Les personnes physiques ou morales autres que
les Caisses Locales ne pourront représenter plus du tiers des
droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées
Générales.
28.2. Modalités de
voteLe vote en présentiel se traduit en Assemblée Générale par des
votes exprimés à main levée. Par exception, l’Assemblée Générale
pourra cependant décider, à la majorité des voix exprimées à main
levée, que tout ou partie de l’ordre du jour donnera lieu à un vote
à bulletin secret.
Sur décision du Conseil d’Administration, il
pourra être proposé au sociétaire de voter : - préalablement à la
tenue de l’Assemblée Générale à distance, par correspondance ou par
des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet,-
ou pendant la tenue de l’Assemblée Générale, par des moyens
électroniques de télécommunication, y compris sur internet.
Lorsque le vote s'effectue par correspondance ou
par voie électronique, un formulaire de vote à distance est rempli
par le sociétaire.
Dans le premier cas, le formulaire de vote par
correspondance mis à disposition de tout sociétaire doit être reçu
par la Caisse Régionale au moins trois (3) jours avant la date de
tenue de l’Assemblée Générale.
Dans le deuxième cas, le vote se fait sur un
site exclusivement consacré au vote électronique à l’aide d’un
formulaire électronique dont la signature fait appel à un procédé
fiable d’identification, garantissant son lien avec le formulaire
de vote à distance auquel elle s’attache.
Le vote exprimé avant l’Assemblée Générale par
ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est
donné, seront considérés comme des écrits non révocables et
opposables à tous, étant précisé qu’en cas de perte de la qualité
de sociétaire intervenant entre la mise à disposition du formulaire
électronique et le jour de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure
de Paris, le vote exprimé ne sera pas pris en
compte.
Article 29 : Assemblée Générale
Ordinaire – Quorum et majorité
ANCIEN TEXTE
L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère
valablement que si elle est composée d’un nombre de sociétaires
groupant, par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des
voix attribuées à l’ensemble des sociétaires de la Caisse
Régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit
d’assister à la réunion.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle
Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à l’article 25,
et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires
présents ou représentés.
Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire
sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires
présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas
celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire
n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. En
cas de partage égal des voix, celle du Président est
prépondérante.
NOUVEAU TEXTE
L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère
valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires
groupant, par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des
voix attribuées à l'ensemble des membres de la Caisse Régionale,
personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la
réunion.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle
Assemblée Générale est convoquée dans les conditions prévues à
l'article 25 ; elle délibère alors valablement quel que soit
le nombre de sociétaires présents ou représentés.
Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire
sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du
Président est prépondérante.
Sont réputés présents les sociétaires : - qui
participent à l’Assemblée Générale physiquement, par
visioconférence ou par des moyens électroniques de
télécommunication, y compris internet, permettant leur
identification et garantissant leur participation effective à la
réunion de l’Assemblée Générale dont les délibérations sont
retransmises de façon continue et simultanée, - ou ayant voté à
distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication
soit par correspondance.
Article 32 : Assemblée Générale
Extraordinaire – Décisions, quorum et majorité
ANCIEN TEXTE
Les Assemblées Générales Extraordinaires
délibèrent sur toutes les modifications statutaires, sur la
dissolution de la Caisse Régionale ou sa fusion avec une Caisse
Régionale similaire.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère
valablement que si elle est composée d’un nombre de sociétaires
groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des
voix attribuées à l’ensemble des sociétaires de la Caisse
Régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit
d’assister à la réunion.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle
Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à l’article 25
; elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires
présents ou représentés
Les résolutions des Assemblées Générales
Extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité
réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les
sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne
comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles
le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté
blanc ou nul.
En cas de perte de la moitié du capital social,
après absorption des réserves, les administrateurs sont tenus de
provoquer la réunion d’une Assemblée Générale
Extraordinaire.
NOUVEAU TEXTE
Les Assemblées Générales Extraordinaires
délibèrent sur toutes les modifications statutaires, sur la
dissolution de la Caisse Régionale ou sa fusion avec une Caisse
Régionale similaire.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère
valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires
groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des
voix attribuées à l'ensemble des sociétaires de la Caisse
Régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit
d'assister à la réunion.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle
Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à l'article 25
; elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires
présents ou représentés.
Les résolutions des Assemblées Générales
Extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité
réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires
présents ou représentés.
Sont réputés présents les sociétaires : - qui
participent à l’Assemblée Générale physiquement, par
visioconférence ou par des moyens électroniques de
télécommunication, y compris internet, permettant leur
identification et garantissant leur participation effective à la
réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont
retransmises de façon continue et simultanée, - ou ayant voté à
distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication
soit par correspondance.
Texte des résolutions soumises au
vote
Première Résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir
pris connaissance des modifications envisagées s’agissant du
deuxième alinéa de l’article 19 des statuts, relatif aux réunions
du Conseil, et du quatrième alinéa de l’article 27 des statuts,
relatif à la tenue des Assemblées, décide de modifier ces articles
en prévoyant : - que le registre des délibérations du Conseil
soit signé par le Président ou par le Secrétaire de séance (et non
plus cumulativement par le Président et le Secrétaire de séance,
pour faciliter la signature électronique),- que le registre des
résolutions de l’Assemblée Générale soit signé par le Président du
bureau de l’Assemblée et le Secrétaire de séance (et non plus
cumulativement par tous les membres du Bureau, pour faciliter la
signature électronique).
Deuxième Résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir
pris connaissance des modifications envisagées, décide de modifier
l’article 27 des statuts, relatif à la tenue des Assemblées
Générales, pour : - y ajouter la possibilité de tenir les
Assemblées Générales par voie de visioconférence ou par tous moyens
électroniques de télécommunication ou en votant préalablement à la
réunion, soit par des moyens électroniques de télécommunication (y
compris internet) soit par correspondance, moyennant une mention
dans l’avis de convocation, - y préciser les modalités de tenue et
d’émargement de la feuille de présence certifiée exacte et arrêtée
par le bureau de l’Assemblée Générale, prenant en compte tous les
sociétaires présents, physiquement ou non, y compris ceux
participant par voie de visioconférence ou par des moyens
électroniques de télécommunication.
Troisième Résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir
pris connaissance des modifications envisagées de l’article 25 des
statuts (Convocations), décide de compléter cet article afin de
préciser les mentions figurant dans l’avis de convocation lorsqu’il
est offert aux sociétaires la possibilité de recourir, notamment,
au vote à distance (y compris par correspondance ou par des moyens
électroniques de télécommunication), notamment dans des
circonstances inédites, et pour ne pas dépendre d’une loi
d’exception assouplissant les modalités de tenue des organes
sociaux.
Quatrième Résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir
pris connaissance des modifications envisagées, décide de modifier
l’article 28 des statuts, relatif aux règles de vote,
pour préciser les différentes modalités de vote possibles,
avant ou pendant l’Assemblée, suivant qu’est utilisé le vote en
présentiel, le vote par correspondance ou le vote par voie
électronique.
Cinquième Résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir
pris connaissance des modifications envisagées s’agissant des
articles 29 et 32 des statuts, relatifs respectivement aux
conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires d’une part et, aux conditions de décisions, quorum et de
majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires d’autre
part, décide de modifier ces articles afin d’y préciser que sont
réputés présents les sociétaires :- qui participent à
l’Assemblée Générale physiquement, par visioconférence ou par des
moyens électroniques de télécommunication, y compris internet,
permettant leur identification et garantissant leur participation
effective à la réunion de l’Assemblée Générale dont les
délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, -
ou ayant voté à distance soit par des moyens électroniques de
télécommunication (y compris internet), soit par
correspondance.
Sixième Résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente Assemblée pour l’accomplissement de
toutes formalités légales.
Informations :
www.ca-loirehauteloire.frContact relation
investisseurs : Murielle Goffoz
(murielle.goffoz@ca-loirehauteloire.fr)
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