Crédit Agricole Loire Haute-Loire : Approbation des comptes 2019
par L'Assemblée Générale Mixte du 20 mars 2020
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE
Publié le 19/05/2020
Société Coopérative à capital variableCapital
social : 30 982 912,20 euros SIEGE SOCIAL : 94
rue Bergson BP 524 42007 ST ETIENNE380 386 854 00018 R.C.S.
St-Etienne
Exercice social : du 1er janvier au
31 décembre 2019
L’Assemblée Générale Mixte de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Loire Haute-Loire réunie le 20 mars 2020 a approuvé
les comptes sociaux et consolidés arrêtés au 31 décembre 2019 tels
que publiés auprès de l’AMF en date du 06 avril 2020.
Les résolutions de l’avis de convocation publiées au Bulletin
des Annonces Légales Obligatoires du 02 mars 2020 bulletin n° 27
ont été adoptées sans modification par l’Assemblée Générale
Mixte du 20 mars 2020.
Le rapport financier est disponible sur notre site
www.ca-loirehauteloire.fr, rubrique informations réglementées.
I.Rapport
des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels
Exercice clos le 31 décembre 2019.
Mesdames, Messieurs les Sociétaires,
Caisse Régionale du Crédit Agricole
Loire Haute-Loire 94 Rue Bergson42000 SAINT-ETIENNER.C.S.
SAINT-ETIENNE 380 386 854
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été
confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit
des comptes annuels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire
Haute-Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels
qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au
regard des règles et principes comptables français, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec
le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion Référentiel
d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes
d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que
les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu
de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités
des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes
annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des
règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du
1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et
notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par
l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le
code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes.
Par ailleurs, les services autres que la certification des
comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre
société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas
mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes
annuels concernent l’examen limité des caisses locales consolidées
par la caisse régionale.
Justification des appréciations - Points
clés de l’audit
En application des dispositions des articles
L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification
de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points
clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives
qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi
que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent
dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant.
Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes
annuels pris isolément.
Provisions sur encours sains et dégradés
Risque identifié |
Notre réponse |
Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la
caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au
passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de
crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées
de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la
qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée
(expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur
des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de
défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du
défaut selon des modèles internes de risques de crédit tenant
compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking)
appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de
paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale
sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le
cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 50,1
M€ au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe
aux comptes annuels.Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un
point clé de l’audit des comptes annuels en raison de :l’importance
des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles,
des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des
risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance de ces
provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de
nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la
méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises,
particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des
informations prospectives (Forward Looking central et
local). |
Nos travaux ont consisté à :prendre connaissance, lors d’un examen
critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par
les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec
l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces
travaux couvrent en particulier les aspects suivants :les principes
méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité
des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans
les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut «
Loss Given Default » ou « LGD »),la gouvernance des modèles au
regard des modalités de détermination et de changement des
paramètres, du processus de validation indépendante et des
modalités de back-testing,la réalisation de tests applicatifs
ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour
déterminer les corrections de valeur ;tester par sondages la
qualité des données des expositions entrant dans le modèle de
provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ;contrôler
le déversement des expositions servant de base au calcul des
dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;
étudier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse
régionale sur l’identification de dégradations significatives pour
des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres
conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application
du Forward Looking ;analyser l’évolution des expositions et des
corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur
l’exercice 2019. |
Dépréciation des crédits sur une base
individuelle
Risque identifié |
Notre réponse |
Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un
risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des
professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux
comptes annuels (notes 2.1), les créances présentant un risque de
crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation
correspondant à la différence entre la valeur comptable de la
créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt
effectif, en prenant en considération la situation financière de la
contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties
éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.S’agissant
de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la
caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour
estimer les flux futurs de recouvrement.Nous avons considéré la
détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les
marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture
comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur
importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses
retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés
actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total
des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de
l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 115,3_M€. |
Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par
la direction pour évaluer le montant des dépréciations à
comptabiliser.Nous avons en particulier :mené des entretiens au
cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des
risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance
de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces
dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;testé
l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse
régionale relatifs à ces procédures ;analysé les hypothèses
utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs
estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ;mis en œuvre des
procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par
marché et par strate d’encours. |
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux
normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires.
Informations données dans le rapport de
gestion et dans les autres documents sur la situation financière et
les comptes annuels adressés aux
sociétaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la
sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du conseil
d'administration et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à
l’exception du point ci-dessous.
La sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations relatives aux délais de paiement
mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de
notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le
rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations
bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale
considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des
informations à produire.
Rapport sur le gouvernement
d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport
du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des
informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4
du code de commerce.
Concernant les informations fournies en
application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du code
de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués
aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en
leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes
ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes.
Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la
sincérité de ces informations.Autres
informations
En application de la loi, nous nous sommes
assurés que les diverses informations relatives à l’identité des
détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été
communiquées dans le rapport de gestion.
Informations résultant d'autres obligations légales et
réglementaires
Désignation des commissaires aux
comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes
de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire par
l’Assemblée Générale du 25 mars 2003 pour le cabinet Royet
et du 17 mars 2015 pour le cabinet Mazars.
Au 31 décembre 2019, le cabinet Royet et le
cabinet Mazars étaient respectivement dans leur 17ème et 5ème année
de mission sans interruption.
Responsabilités de la direction
et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des
comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles
et principes comptables français ainsi que de mettre en place le
contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de
comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il
incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas
échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité
d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de
cesser son activité.
Il incombe au comité de suivre le processus
d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité
des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi
que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les
procédures relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le
conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à
l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche
d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les
comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne
comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable
correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir
qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice
professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque
l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises
individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques
que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code
de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste
pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre
société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes
d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet
audit.
En outre :
- il identifie et évalue les risques que les comptes annuels
comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des
procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments
qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le
risque de non-détection d’une anomalie significative provenant
d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour
l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur
l’efficacité du contrôle interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables
retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes annuels ;
- il apprécie le caractère approprié de l’application par la
direction de la convention comptable de continuité d’exploitation
et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une
incertitude significative liée à des événements ou à des
circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la
société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie
sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant
toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il
conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire
l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations
fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou,
si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas
pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus
de certifier ;
- il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et
évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image
fidèle.
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente
notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail
mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux.
Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les
faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons
identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et
financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit
figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons
avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de
l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent
rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration
prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant
notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles
qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14
du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession
de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons
avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et
des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Villeurbanne et Saint-Etienne, le 5 mars 2020
Les commissaires aux comptes
Cabinet
ROYET
MAZARS
Stéphane
GUICHARD
Emmanuel CHARNAVEL
II.Rapport
des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2019.
Mesdames, Messieurs les Sociétaires,
Caisse Régionale du Crédit Agricole
Loire Haute-Loire 94 Rue Bergson42 000
Saint-EtienneR.C.S. Saint-Etienne 380 386 854
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été
confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit
des comptes consolidés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole
Loire Haute-Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019,
tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont,
au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union
européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la
situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de
l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la
consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec
le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes
d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que
les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu
de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
» du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le
respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la
période du 1 janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et
notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par
l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le
code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes.
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée
ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de
méthode comptable concernant l’application à compter du 1er janvier
2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé
dans les notes 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et 1.2 «
Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes
de l’annexe aux comptes consolidés présentant des données chiffrées
liées aux incidences de ce changement.
Justification des appréciations - Points
clés de l’audit
En application des dispositions des articles
L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification
de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points
clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives
qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi
que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent
dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant.
Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes
consolidés pris isolément.
Risque de crédit et estimation des pertes
attendues sur les expositions n’étant
pas en défaut
Risque identifié |
Notre réponse |
|
|
Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés,
la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre
des pertes de crédit attendues (« Expected Credit
Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation
initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette,
garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois
(Bucket 1) ; et, si la qualité de crédit se dégrade
significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à
maturité (Bucket 2). Les corrections de valeurs reposent sur des
estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut,
de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut
tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward
Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au
niveau de la caisse régionale au regard de ses propres
portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur
représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et
sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant
de 68,8 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux
comptes consolidés.Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point
clé de l’audit des comptes consolidés en raison de :l’importance
des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles,
des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des
risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des
crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux
paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur
plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit
à la consommation….), dont par exemple des informations
prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de
transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques
(Bucket 1 et Bucket 2). |
Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux
ont consisté à :prendre connaissance, lors d’un examen critique,
des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les
auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec
l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces
travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les
principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres
utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD »,
et perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou
« LGD »),la gouvernance des modèles au regard des
modalités de détermination et de changement des paramètres, du
processus de validation indépendante et des modalités de
backtesting,la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les
principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les
corrections de valeur ;tester par sondages la qualité des données
des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la
base d’un échantillon de dossiers ;tester la correcte application
des principes retenus en matière de segmentation des expositions
entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1
et Bucket 2) ;contrôler le déversement des expositions servant de
base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de
provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation
fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres
conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application
du Forward Looking ;analyser l’évolution des expositions et des
corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur
l’exercice 2019.Nous avons par ailleurs apprécié le caractère
approprié des informations données dans les annexes aux comptes
consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au
31 décembre 2019. |
Dépréciations des crédits sur une base
individuelle
Risque identifié |
Notre réponse |
Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un
risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des
professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la
note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut
(Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou
plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de
trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de
ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence
entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à
maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant
de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la
caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour
estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la
détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des
entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point
clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de
leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour
déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont
intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui
s’élève à 200,4 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux
comptes consolidés |
Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par
la direction pour évaluer le montant des dépréciations à
comptabiliser.Nous avons en particulier :mené des entretiens au
cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des
risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance
de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces
dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;testé
l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse
régionale relatifs à ces procédures ;analysé les hypothèses
utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs
estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ;mis en œuvre des
procédures analytiques de la couverture des encours douteux par
marché et par strate d’encours. |
Vérification spécifique prévue par la loi des
informations données dans le rapport de gestion
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice
professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques
prévues par les textes légaux et réglementaires des informations
relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du
groupe du conseil d’administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et
leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance
extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de
commerce figure dans le rapport sur la gestion, étant précisé que,
conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code,
les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait
l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de
concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet
d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
Informations résultant d'autres
obligations légales et réglementaires
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes
de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire par
l’Assemblée Générale du 25 mars 2003 pour le cabinet Royet et du 17
mars 2015 pour le cabinet Mazars.
Au 31 décembre 2019, le cabinet Royet et le
cabinet Mazars étaient respectivement dans leur 17ème et 5ème année
de mission sans interruption.
Responsabilités de la direction
et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des
comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au
référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de
mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à
l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés,
il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas
échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité
d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de
cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le
processus d’élaboration de l’information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des
risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui
concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement
de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le
conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à
l’audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les
comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne
comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable
correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir
qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice
professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque
l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises
individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques
que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code
de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste
pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre
société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes
d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet
audit.
En outre :
- il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés
comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des
procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments
qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le
risque de non-détection d’une anomalie significative provenant
d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour
l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur
l’efficacité du contrôle interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables
retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes consolidés ;
- il apprécie le caractère approprié de l’application par la
direction de la convention comptable de continuité d’exploitation
et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une
incertitude significative liée à des événements ou à des
circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la
société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie
sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant
toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il
conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire
l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations
fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude
ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas
pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus
de certifier ;
- il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés
et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image
fidèle ;
- concernant l’information financière des personnes ou entités
comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des
éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une
opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la
direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des
comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces
comptes.
Rapport au comité d’audit
Nous remettons un rapport au comité d’audit qui
présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de
travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos
travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant,
les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons
identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et
financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport
au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives
que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des
comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les
points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent
rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la
déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014
confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en
France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles
L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas
échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques
pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde
appliquées.
Fait à Villeurbanne et Saint-Etienne, le 5 mars 2020
Les commissaires aux comptes
Cabinet
ROYET
MAZARS
Stéphane
GUICHARD
Emmanuel CHARNAVEL
Informations : https://www.credit-agricole.fr/ca-loirehauteloire/particulier/informations/informations-financieres.html
Responsable Communication Financière - Murielle
Goffoz (murielle.goffoz@ca-loirehauteloire.fr)
Caisse Regionale de Cred... (EU:CRLO)
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