QUÉBEC, le 23 sept. 2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, ainsi que le député de Richelieu, M. Jean-Bernard Émond, ont procédé aujourd'hui au lancement du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale dans le district judiciaire de Richelieu, au palais de justice de Sorel-Tracy.

La période pilote se terminant le 30 novembre 2024 et fort de l'expérience et des apprentissages acquis au cours des dernières années, nous entamons dès maintenant le déploiement national du tribunal spécialisé permanent.

L'implantation du tribunal spécialisé se traduit par un ensemble de mesures visant à mieux répondre aux besoins et aux réalités des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, notamment :

• un accompagnement centré sur les besoins de la personne victime tout au long de son parcours;
• des formations sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale offertes à l'ensemble des acteurs et actrices susceptibles d'intervenir au sein du tribunal spécialisé;
• l'aménagement d'espaces sécuritaires et sécurisants pour les personnes victimes dans les palais de justice pour éviter qu'elles ne croisent leur présumé agresseur;
• l'accès à des dispositifs d'aide au témoignage, tels que des paravents et des salles de télétémoignage.

L'ajout d'une intervenante sociojudiciaire de liaison (ISL), un poste spécialement créé pour le tribunal spécialisé, au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) permettra aux personnes victimes de bénéficier, tout au long de leur parcours judiciaire, du soutien et de l'accompagnement d'une seule et même intervenante, en vue de leur éviter de devoir répéter leur histoire à maintes reprises. Cette intervenante spécialisée aura notamment comme mandat d'évaluer les risques auxquels les personnes victimes pourraient être exposées et de les diriger vers les ressources spécialisées de la région qui pourront le mieux répondre à leurs besoins.

De plus, l'ajout d'une ressource au sein du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) permettra qu'un même procureur accompagne la personne victime tout au long de son parcours, de façon à éviter une revictimisation. Il pourra la guider à travers les différentes étapes du processus judiciaire afin qu'elle se sente en confiance et en sécurité.

Rappelons que depuis mars 2022, des projets pilotes sont en cours en vue de définir les meilleures pratiques et d'évaluer les retombées du modèle de tribunal spécialisé dans différents contextes, et ce, avant de le déployer partout au Québec d'ici novembre 2026, comme le prévoit la Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.

Soulignons par ailleurs que la mise en place du tribunal spécialisé ne change pas le droit applicable. Les droits des personnes accusées demeurent, par exemple la présomption d'innocence.

Citations

« Grâce au tribunal spécialisé, nous sommes venus instaurer un véritable changement de culture au sein du système de justice. Les personnes victimes sont maintenant au cœur du processus judiciaire. Lorsqu'elles se sentent prêtes à dénoncer et à porter plainte, elles doivent se sentir écoutées, épaulées et en sécurité. C'est primordial pour rebâtir leur confiance envers le système de justice. Depuis le lancement des premiers projets pilotes, nous constatons un réel engouement pour ce projet de société. Nous tenons à remercier chaleureusement tous les partenaires impliqués, qui œuvrent quotidiennement auprès des personnes victimes. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Nous sommes très heureux d'accueillir le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale dans le district judiciaire de Richelieu. Il est crucial que les personnes victimes reçoivent un soutien continu, et ce, tout au long de leur processus de guérison. Grâce à ce projet, les personnes victimes seront mieux accompagnées et se sentiront en sécurité lors de leur passage au tribunal. Je tiens à remercier toutes les personnes de notre région impliquées dans ce déploiement. Le travail que vous réalisez est essentiel »

Jean-Bernard Émond, député de Richelieu

Faits saillants

• La création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale constitue une mesure phare du rapport Rebâtir la confiance, déposé en décembre 2020 par le Comité d'experts sur l'accompagnement des personnes victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale.
• La Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021.
• Les 10 premiers districts dans lesquels sont déployés les projets pilotes de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale sont : Québec (palais de justice de Québec), Beauharnois (palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield), Bedford (palais de justice de Granby), Drummond (palais de justice de Drummondville), Saint-Maurice (palais de justice de La Tuque), Laval (palais de justice de Laval), Saint-François (palais de justice de Sherbrooke), Mégantic (palais de justice de Lac-Mégantic), Mingan (palais de justice de Sept-Îles) et Montmagny (palais de justice de Montmagny).
• Le 23 mai 2023, une troisième série de districts a été annoncée : Alma (palais de justice d'Alma), Chicoutimi (palais de justice de Chicoutimi), Kamouraska (palais de justice de Rivière-du-Loup), Rimouski (palais de justice de Rimouski et points de service de Matane, d'Amqui et de Mont-Joli), Gaspé (palais de justice de Percé et point de service de Sainte-Anne-des-Monts), Bonaventure (palais de justice de New Carlisle et point de service de Carleton-sur-Mer) ainsi que Saint-Maurice (palais de justice de Shawinigan), ce qui porte à 16 le nombre de districts qui bénéficient d'un projet pilote de tribunal spécialisé.

Liens connexes

• Lien vers la synthèse du rapport Rebâtir la confiance : 
  Rebâtir la confiance (quebec.ca)
• Lien vers le Rapport du groupe de travail sur la mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et de violence conjugale :
  Rapport du groupe de travail sur la mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et de violence conjugale - Résultat des travaux - Août 2021 (quebec.ca)
• Lien vers la Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale : Projet de loi numéro 92 - Sanctionné (2021, chapitre 32) (gouv.qc.ca)

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec