QUÉBEC, le 7 sept.
2024 /CNW/ - La ministre responsable des Aînés et
ministre déléguée à la Santé, Mme Sonia Bélanger,
et le ministre de la Justice et procureur général du Québec,
M. Simon Jolin-Barrette, annoncent l'entrée en vigueur des
dispositions de la Loi modifiant la Loi concernant les soins de
fin de vie et d'autres dispositions législatives visant les
demandes anticipées d'aide médicale à mourir, à compter du
30 octobre 2024.
Ainsi, conformément à la Loi, une personne ayant un diagnostic
de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude à consentir aux
soins pourra formuler une demande anticipée d'aide médicale à
mourir. Cette disposition donne suite à une recommandation phare du
rapport de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi
concernant les soins de fin de vie.
Pour assurer la mise en œuvre de ces articles, le ministre de la
Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, a pris une orientation
demandant au Directeur des poursuites criminelles et pénales de
tenir compte du large consensus québécois sur la question des
demandes anticipées d'aide médicale à mourir et de s'assurer que
les conditions prévues à la Loi concernant les soins de fin de
vie sont respectées lors de sa décision de porter ou non des
accusations criminelles.
Citations
« Notre Loi concernant les soins de fin de
vie comprend des balises strictes et assure un encadrement
rigoureux pour les personnes qui souhaitent formuler une demande
anticipée d'aide médicale à mourir. Je suis fière aujourd'hui
d'aller de l'avant; je m'étais engagée auprès des Québécoises et
des Québécois à tout mettre en œuvre pour que cette disposition
soit adoptée rapidement. Le Québec fait encore figure de leader
dans ce domaine en prenant les moyens nécessaires pour faire
respecter le droit des patients de mourir dans la
dignité. »
Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre
déléguée à la Santé
« La question des demandes anticipées d'aide médicale à
mourir fait largement consensus au Québec. Le gouvernement prend
les moyens nécessaires pour assurer le respect des choix collectifs
de la nation québécoise et permettre l'entrée en vigueur des
dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie
dûment adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. »
Simon Jolin-Barrette, ministre
de la Justice et procureur général du Québec
Liens connexes
Pour en savoir plus sur la Loi concernant les soins de fin de
vie :
https://www.quebec.ca/sante/systeme-et-services-de-sante/soins-de-fin-de-vie/loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales entend
publier une instruction qui encadre l'exercice de son pouvoir
discrétionnaire pour tout dossier impliquant un décès survenu dans
le contexte de l'aide médicale à mourir :
Rechercher une nouvelle gouvernementale | Gouvernement du Québec
(quebec.ca).
SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du
Québec