FONCIÈRE EURIS : Avis important aux actionnaires - Déclaration de votre créance de dividende Foncière Euris
June 12 2019 - 12:20PM
FONCIÈRE EURIS : Avis important aux actionnaires - Déclaration de
votre créance de dividende Foncière Euris
FONCIÈRE EURIS
Société Anonyme au capital de 149 158 950 euros
83, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris
702 023 508 RCS PARIS
Paris, le 12 juin 2019
Avis important aux actionnaires
Déclaration de votre créance de dividende Foncière
Euris
Par jugement du 23 mai 2019, publié au BODACC le
9 juin 2019, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une
procédure de sauvegarde prévoyant une période d’observation de six
mois au bénéfice de la société Foncière Euris, société anonyme
à conseil d’administration au capital de 149 158 950
euros, dont le siège social est situé 83, rue du Faubourg
Saint-Honoré à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce
et des sociétés sous le numéro 702 023 508 RCS Paris. Ce
même jugement a désigné la SELARL FHB prise en la personne de
Maître Hélène Bourbouloux et la SCP Abitbol & Rousselet
prise en la personne de Maître Frédéric Abitbol en qualité
d’administrateurs judiciaires, et la SELAFA MJA prise en la
personne de Maître Valerie Leloup-Thomas et la SELARL FIDES prise
en la personne de Maître Bernard Corre en qualité de mandataires
judiciaires. Comme indiqué dans le communiqué de presse
publié par Foncière Euris le 4 juin 2019, dans le cadre de la
procédure de sauvegarde, il ne pourra pas être procédé le
19 juin 2019 au paiement du dividende de 2,15 euros par action
au titre de l’exercice 2018 tel que décidé par l’assemblée générale
des actionnaires de Foncière Euris en date du 16 mai 2019 dans sa
3ème résolution. En effet, les dispositions légales applicables à
la procédure de sauvegarde interdisent le règlement par
Foncière Euris pendant la période d’observation des créances
nées antérieurement à l’ouverture de cette procédure (article L.
622-7 du Code de commerce). Aussi, afin de préserver leurs
droits, les actionnaires de Foncière Euris doivent déclarer leur
créance de dividende au passif de la procédure de sauvegarde de
Foncière Euris, via la lettre de déclaration de créance et
le formulaire Cerfa ci-joint qui devront être retournés par lettre
recommandée avec avis de réception aux mandataires judiciaires
dans un délai de deux mois à compter de la publication du
jugement d’ouverture au BODACC, ce délai étant porté à quatre mois
pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire de la France
métropolitaine (articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de
commerce).
IMPORTANTVous devez impérativement
retourner le formulaire Cerfa de déclaration de créances ci-joint
dûment complété aux mandataires judiciaires dont les coordonnées
sont les suivantes :Mandataires Judiciaires –
SELARL FIDES – SELAFA MJA 5 rue de Palestro, 75002
Parisau plus tard le 9 août 2019 (inclus) pour les
créanciers demeurant en France métropolitaine et le 9 octobre
2019 (inclus) pour les créanciers demeurant hors métropole ou à
l’étranger.A défaut de déclaration dans ce délai,
votre créance sera inopposable à Foncière Euris et vous ne pourrez
pas la faire valoir pendant la durée de l’exécution du plan et
après cette exécution si les engagements énoncés dans le plan ou
décidés par le tribunal ont été tenus. Dans cette hypothèse et en
l’absence de déclaration, vous perdrez tout droit à dividende au
titre de l’exercice 2018.Pièces à joindre
impérativement à la déclaration de
créances :- une attestation de détention des
actions Foncière Euris au 18 juin 2019 après-bourse, comprenant le
code adhérent Euroclear France de votre intermédiaire
financier ;- selon le cas, un extrait K-bis
ou copie de la pièce d’identité du
déclarant ;- si la déclaration de créances
est effectuée par un mandataire ou un avocat, une copie de
l’extrait K-bis ou du pouvoir donné à cet effet ainsi que de la
pièce d’identité du mandataire. |
Contact :M. Michel SavartTél : + 33 (0) 1 44 71 14 00Email :
contact-fe@euris.frhttp://www.fonciere-euris.fr
- 2019 06 12 FE communique declaration de creance
- 2019 06 12 FE formulaire
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