TORONTO, le 17 mai 2024 /CNW/ - À la suite d'une
audience disciplinaire tenue les 16 août et 2 novembre 2022, une
formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation
des investissements (OCRI) a jugé, aux termes des Règles visant les
courtiers en épargne collective, que Muhamad Asghar Sadiq :
a) n'a pas fait
preuve de la diligence voulue pour connaître et consigner
adéquatement les faits essentiels relatifs à au moins
11 clients, ou a intentionnellement donné de l'information
fausse au sujet de ces faits essentiels;
b) a soumis au
membre des documents justificatifs relativement aux demandes de
prêts d'au moins 4 clients, dont il savait ou aurait dû savoir
qu'ils contenaient de l'information fausse, erronée ou
trompeuse;
c) a manqué
à son obligation de s'assurer que la stratégie de placement à effet
de levier et les placements sous-jacents qu'il a recommandés et mis
en œuvre dans les comptes d'au moins 10 clients convenaient à
ceux‑ci en fonction de leur tolérance au risque, de leurs
connaissances en matière de placements et de leur capacité à
supporter les coûts et les pertes possibles associés à leurs
placements;
d) a omis
d'expliquer pleinement et adéquatement les risques, les avantages,
les hypothèses importantes, les coûts et les caractéristiques
associés à la stratégie de placement à effet de levier et aux
placements sous-jacents qu'il a recommandés et mis en œuvre dans
les comptes d'au moins 11 clients, manquant ainsi à son
obligation de s'assurer que la stratégie de placement à effet de
levier et les placements sous-jacents convenaient aux clients;
e) a exercé des
activités liées aux valeurs mobilières pour le compte d'un autre
membre chez lequel il n'était pas inscrit;
f) a
détourné des fonds ou n'a pas justifié la provenance de fonds qu'il
a reçus de 7 clients et 1 personne physique;
g) a effectué des
opérations financières personnelles avec une cliente en lui
fournissant des fonds pour des paiements relatifs à de l'argent
qu'elle a emprunté pour des placements, ce qui a donné lieu à un
conflit d'intérêts réel ou potentiel qu'il a omis de déclarer au
membre ou de régler en exerçant un jugement professionnel
responsable fondé uniquement sur l'intérêt de la cliente.
La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à
Muhamad Sadiq :
a) une
interdiction permanente d'exercer toute activité liée aux valeurs
mobilières à un titre quelconque pendant qu'il est au service d'une
société membre de l'ACFM ou qu'il est associé à une telle
société;
b) une amende de
750 000 $.
Muhamad Sadiq doit aussi payer une somme de
49 662,50 $ au titre des frais.
On peut accéder aux motifs de la décision de la formation
d'instruction, datés du 24 avril 2024, en cliquant
sur le lien suivant :
Re Sadiq 2024 OCRI 48
Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience,
Muhamad Sadiq exerçait ses activités
dans la région de Mississauga, en
Ontario.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires
concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les
personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en
placement et règles partiellement consolidées (courtiers en
placement), des Règles visant les courtiers en épargne
collective (courtiers en épargne collective) et des Règles
universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le
site Web de l'OCRI.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les
compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des
conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par
l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment
porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un
marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres
ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut
intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des
sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction
permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la
révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription
ou à la qualité de courtier membre.
L'Organisme canadien de réglementation des
investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation
pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et
des courtiers en épargne collective et toutes les opérations
effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des
titres de créance au Canada.
L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une
réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des
Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui
s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez
le site www.ocri.ca.
SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des
investissements (OCRI)