OTTAWA,
ON, le 1er mai
2024 /CNW/ - L'honorable Arif Virani, ministre de
la Justice et procureur général du
Canada, a annoncé aujourd'hui la
nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la
magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent
sur la transparence, le mérite et la diversité de la population
canadienne, et se traduira par la nomination de juristes qui
incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.
Sophie Matte, directrice
exécutive et avocate générale au Service administratif des
tribunaux judiciaires à Ottawa,
est nommée juge adjointe de la Cour canadienne de l'impôt.
Citation
« Je souhaite à la juge adjointe Sophie
Matte beaucoup de succès dans l'exercice de ses nouvelles
fonctions. Je suis convaincu qu'elle servira bien la population
canadienne en tant que membre de la Cour canadienne de
l'impôt. »
- L'honorable Arif Virani, ministre de la
Justice et procureur général du
Canada
Biographie
La juge adjointe Sophie
Matte est née à Trois-Rivières au Québec. Elle est
titulaire d'un baccalauréat en administration des affaires de
l'Université Laval (1993), d'une
licence en droit civil (1996) et d'un baccalauréat en droit (1997)
de l'Université d'Ottawa. Elle a
été admise au Barreau du Québec en 1998.
La juge adjointe Matte était directrice exécutive et avocate
générale de la Cour canadienne de l'impôt, où elle a supervisé
l'administration générale des opérations du greffe et des services
de soutien judiciaire. Elle a d'abord fait son stage et a exercé le
droit dans le domaine du contentieux des affaires civiles au
cabinet d'avocats Noël & Associés avant de joindre la Direction
du droit fiscal au ministère de la Justice Canada à Ottawa en 2002. Au cours de sa carrière de
20 ans spécialisé dans le domaine des litiges, elle a géré un
large éventail de dossiers, notamment en matière de responsabilité
contractuelle et extracontractuelle, d'insolvabilité, de droit
bancaire et de droit administratif, avec un accent particulier sur
le recouvrement de l'impôt. Elle a plaidé dans les deux langues
officielles devant la Cour fédérale, la Cour supérieure du Québec
et la Cour du Québec. Elle a également plaidé auprès de la Cour
fédérale d'appel, la Cour d'appel du Québec, la Cour canadienne
d'impôt et la Cour supérieure de l'Ontario.
La juge adjointe Matte était membre de plusieurs comités du
ministère de la Justice Canada et
a participé à de nombreuses conférences de formation pour le
ministère de la Justice Canada et
l'Agence du revenu du Canada. Au
cours de sa carrière, elle s'est engagée activement dans le
mentorat des étudiants et étudiantes en droit et des avocats et
avocates.
La juge adjointe Matte et son époux Paul mènent une vie active.
Ensemble, ils aiment faire du vélo, du vélo de montagne, de la
randonnée, du kayak de mer et du camping.
Faits en bref
- Le gouvernement du Canada a
nommé plus de 730 juges depuis novembre 2015, dont 103 depuis que
l'honorable Arif Virani est devenu
ministre de la Justice et
procureur général du Canada le 26
juillet 2023. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité
qui renforce le Canada. Plus de la
moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état
d'une représentation accrue des personnes racisées, des
Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes
qui s'identifient comme en situation de handicap.
- Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la
justice pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le
gouvernement du Canada est
déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le
budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge,
de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de
l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget
de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours
supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé
116 nouveaux postes de juge.
- Des changements au Questionnaire pour les nominations à la
magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le
questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et
approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et
mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des
formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes
qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
- Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le
gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur
les recommandations du ministre de la Justice.
- Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays
jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des
candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la
magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous
les territoires.
- Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités
consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016
afin d'accroître l'indépendance et la transparence du
processus.
- Le gouvernement du Canada est
déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les
affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans
l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les
survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les
modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel
qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être
admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les
candidats et les candidates doivent accepter de participer à de la
formation continue sur les questions liées au droit relatif aux
agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le
racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des
modifications améliore la transparence des décisions; le Code
criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs
écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis
d'affaires d'agression sexuelle.
SOURCE Department of Justice
Canada