COMMUNIQUE RELATIF AU DEPOT D’UN PROJET D’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT
VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIETE TARKETT
COMMUNIQUE RELATIF AU DEPOT D’UN PROJET
D’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT VISANT LES ACTIONS DE LA
SOCIETE
INITIEE PAR
TARKETT PARTICIPATION
PRESENTEE PAR
ROTHSCHILD &
CO MARTIN MAUREL
BANQUE PRÉSENTATRICE
ET
BNP
PARIBAS |
CREDIT AGRICOLE CORPORATE INVESTMENT BANK |
SOCIETE
GENERALE |
|
BANQUES PRÉSENTATRICES ET
GARANTES |
Le présent communiqué a été établi par Tarkett
Participation et diffusé en application des dispositions de
l’article 231-16 du règlement général de l’AMF.
Cette offre et le projet de note
d’information restent soumis à l’examen de l’AMF. |
AVIS IMPORTANT Conformément aux dispositions de
l’article L. 433-4 II du Code monétaire et financier et des
articles 237-1 et suivants du règlement général de l’AMF, dans le
cas où, à l’issue de la présente Offre, le nombre d’actions Tarkett
non présentées par les actionnaires minoritaires (à l’exception des
actions auto-détenues par Tarkett et des actions gratuites qui
feraient l’objet d’un mécanisme de liquidité) ne représenteraient
pas plus de 10% du capital et des droits de vote de Tarkett,
Tarkett Participation a l’intention de demander à l’AMF la mise en
œuvre, dans un délai de trois (3) mois à l’issue de la clôture de
l’Offre, d’une procédure de retrait obligatoire afin de se voir
transférer les actions Tarkett non présentées à la présente Offre
(autres que les actions auto-détenues par Tarkett et les actions
gratuites qui feraient l’objet d’un mécanisme de liquidité),
moyennant une indemnisation unitaire égale au prix de l'Offre. |
Le projet de note d’information établi par
Tarkett Participation (le « Projet de Note
d’Information ») est disponible sur les sites
Internet de Tarkett et de l’AMF (www.amf-france.org). Il peut être
obtenu sans frais auprès de :
Tarkett Participation Tour Initiale - 1, Terrasse
Bellini 92919 Paris La Défense Cedex |
Rothschild Martin Maurel 29 Avenue de Messine
75008 Paris |
BNP Paribas 4 rue d’Antin 75002 Paris
|
Crédit Agricole Corporate and Investment Bank 12,
place des Etats-Unis CS 70052 92547 Montrouge Cedex |
Société Générale GLBA/IBD/ECM/SEG 75886 Paris
Cedex 18 |
|
Conformément à l’article 231-28 du règlement
général de l’AMF, une description des caractéristiques juridiques,
financières et comptables de Tarkett Participation sera mise à
disposition du public au plus tard la veille de l’ouverture de
l’Offre. Un communiqué sera diffusé pour informer le public des
modalités de mise à disposition de ces documents.
- PRÉSENTATION DE L’OFFRE
En application du Titre III du Livre II et plus
particulièrement des articles 233-1 et suivants du règlement
général de l’AMF, Tarkett Participation, une société par actions
simplifiée dont le siège social est situé Tour Initiale - 1,
Terrasse Bellini, 92919 Paris La Défense Cedex, immatriculée auprès
du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro
898 347 877
(l’« Initiateur »), agissant de concert
au sens de l’article L. 233-10 du Code de commerce avec
Société Investissement Deconinck1 (la
« SID » ou l’« Actionnaire
Historique ») et Trief Corporation SA2
(l’« Investisseur ») (ci-après désignés
ensemble avec l’Initiateur le
« Concert »), propose de manière
irrévocable à l’ensemble des actionnaires de la société Tarkett,
société anonyme à conseil de surveillance et directoire, dont le
siège social est situé Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini, 92919
Paris La Défense Cedex, immatriculée auprès du Registre du Commerce
et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 352 849 327
(« Tarkett » ou la
« Société », et ensemble avec ses
filiales directes ou indirectes, le
« Groupe »), d’acquérir en numéraire la
totalité des actions de la Société (les
« Actions ») que les membres du Concert
ne détiennent pas directement ou indirectement à la date du Projet
de Note d’Information au prix de 20 euros par Action (le
« Prix de l’Offre ») dans le cadre d’une
offre publique d’achat simplifiée dans les conditions décrites
ci-après (l’« Offre »).
Les Actions sont admises aux négociations sur le
compartiment B du marché réglementé Euronext Paris
(« Euronext Paris ») sous le Code ISIN
FR0004188670 (mnémonique : TKTT).
A la date du Projet de Note d’Information,
l’Initiateur et les membres du Concert détiennent ensemble
33.222.659 actions de la Société représentant 50,68 % du
capital et 50,14% des droits de vote théoriques de la Société sur
la base d’un nombre total de 65.550.281 actions et de 66.264.868
droits de vote théoriques de la Société3, en application de
l’article 223-11 du règlement général de l’AMF.
L’Offre porte sur :
- la totalité des Actions non détenues, directement ou
indirectement, par l’Initiateur, seul ou de concert, qui sont
d’ores et déjà émises, à l’exception des Actions auto-détenues par
la Société4, étant précisé que cela représente, à la date du Projet
de Note d’Information et à la connaissance de l’Initiateur, un
nombre maximum de 31.935.195 Actions ;
- la totalité des Actions susceptibles d’être remises avant la
clôture de l’Offre à raison de l’acquisition définitive des actions
attribuées gratuitement par la Société dans le cadre du LTIP 2021,
soit, à la connaissance de l’Initiateur et à la date des présentes,
un maximum de 250.377 Actions ;
soit un nombre total maximum de 32.185.572
Actions.
Les Actions Gratuites en Cours d’Acquisition
(tel que ce terme est défini ci-après) ne sont pas visées par
l’Offre, sous réserve des cas de levée des indisponibilités prévues
par les dispositions légales ou règlementaires applicables. Les
détenteurs de ces actions gratuites pourront bénéficier d’un
mécanisme de liquidité dans les conditions décrites à la section
2.4.2 du Projet de Note d’information.
La situation des bénéficiaires d’actions
gratuites dans le cadre de l’Offre est décrite à la section 2.4 du
Projet de Note d’Information.
Il n’existe, à la date du Projet de Note
d’Information et à la connaissance de l’Initiateur, aucun titre de
capital, ni aucun autre instrument financier ou droit pouvant
donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux
droits de vote de la Société autre que les Actions et les Actions
Gratuites en Cours d’Acquisition.
L’Offre sera réalisée selon la procédure
simplifiée conformément aux dispositions des articles 233-1 et
suivants du règlement général de l’AMF.
Il est par ailleurs à noter que le dépôt de
l’Offre par l’Initiateur revêt un caractère obligatoire en
application des dispositions de l’article L. 433-3, I du Code
monétaire et financier et de l’article 234-2 du règlement général
de l’AMF, au résultat de l’Apport SID (tel que décrit à la section
1.1.2) et de la mise en concert de la SID et de l’Initiateur.
Conformément aux dispositions de l’article
231-13 du règlement général de l’AMF, Rothschild Martin Maurel, BNP
Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank
(« CA-CIB ») et Société Générale (les
« Banques Présentatrices ») ont déposé
auprès de l’AMF le 26 avril 2021 le projet d’Offre et le Projet de
Note d’Information.
Il est précisé que seules BNP Paribas, CA-CIB et
Société Générale garantissent conformément aux dispositions de
l’article 231-13 du règlement général de l’AMF la teneur et le
caractère irrévocable des engagements pris par l’Initiateur dans le
cadre de l’Offre.
1.1.
Contexte de l’Offre
1.1.1
Motifs de l’Offre
Tarkett est un leader mondial des solutions
innovantes de revêtements de sol et de surfaces sportives. Avec des
équipes expérimentées et des ventes dans plus de 100 pays, le
Groupe a acquis une forte connaissance et une excellente
compréhension des cultures, goûts et exigences des clients, des
réglementations ainsi que de l’usage du revêtement de sol dans
chaque pays.
Tarkett a réalisé au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2020 un chiffre d’affaires consolidé de
2.633 millions d’euros.
Le Groupe est issu du regroupement, opéré en
1997, de la Société française Sommer Allibert S.A. et de la société
Tarkett AG (qui étaient alors respectivement cotées sur les bourses
de Paris et de Francfort). Les actions Tarkett ont été admises à la
négociation à la bourse de Paris en 2013.
La SID détenait, préalablement à l’Apport SID
(tel que ce terme est défini ci-après), 33.222.659 Actions
représentant 50,68 % du capital5.
Dans le contexte d’une volatilité accrue des
marchés et du prix des matières premières, la SID a engagé une
réflexion en vue du retrait de la cote de Tarkett afin de permettre
à la Société de mettre en œuvre sa stratégie plus sereinement.
La SID souhaite également renforcer son contrôle
sur Tarkett tout en offrant aux actionnaires de Tarkett une
liquidité leur permettant de céder leurs Actions à un prix
attractif et dans ce cadre s’adosser à un partenaire financier pour
pouvoir soutenir le développement de la Société.
A la suite d’un processus compétitif, la SID et
l’Investisseur ont conclu le 23 avril 2021 (i) un protocole
d’investissement (l’« Accord d’Investissement »)
et (ii) un pacte d’actionnaires (le « Pacte
d’Actionnaires »). En application de l’Accord
d’Investissement, la SID et l’Investisseur agissent de concert vis
à vis de la Société au sens de l’article L. 233-10 du Code de
commerce.
Ainsi que plus amplement décrit à la Section
1.3.1 “Accord d’Investissement” du Projet de Note d’Information,
l’Accord d’Investissement prévoit notamment le dépôt par
l’Initiateur, d’une offre publique d’achat simplifiée visant les
Actions non détenues par l’Initiateur.
Comme annoncé le 23 avril 2021 par communiqué
conjoint de la Société et de l’Initiateur, le projet d’Offre a été
favorablement accueilli par le Conseil de Surveillance de la
Société qui a constitué un comité ad hoc, composé de membres
indépendants, chargé de superviser les travaux de l’expert
indépendant et d’émettre des recommandations au Conseil de
Surveillance de la Société concernant l’Offre. Dans le cadre de la
préparation du projet d’Offre, et, sur recommandation du
comité ad hoc, le Conseil de Surveillance a nommé Finexsi,
représenté par MM. Olivier Courau et Olivier Peronnet, en qualité
d’expert indépendant avec pour mission de préparer un rapport sur
les conditions financières de l’Offre et du retrait obligatoire
éventuel conformément aux dispositions de l’article 261-1, I 1°, 2°
et 4° et II du règlement général de l’AMF.
Dans un communiqué en date du 23 avril 2021, il
a été indiqué que l’Initiateur déposerait le 26 avril 2021 son
projet d’Offre auprès de l’AMF.
1.1.2
Présentation de l’Initiateur
L’Initiateur est une société par actions
simplifiée de droit français constituée par la SID pour les besoins
de l’Offre.
Le 23 avril 2021, la SID a transféré par voie
d’apport en nature l’ensemble de ses Actions, soit 33.222.659
Actions (les « Actions SID Apportées »)
représentant 50,68 % du capital et 66,40 % des droits de
vote théoriques de la Société (l’ « Apport
SID »). A l’occasion de l’Apport SID, les droits de
vote double dont bénéficiaient certaines Actions SID Apportées ont
été perdus.
Le même jour, la SID a cédé à l’Investisseur 1
action ordinaire de l’Initiateur pour un prix d’acquisition
déterminé sur la base du Prix de l’Offre et l’Investisseur procède
ce jour, conformément aux dispositions de l’Accord
d’Investissement, à l’acquisition de 17.982.145 actions ordinaires
supplémentaires de l’Initiateur pour un montant total de 30
millions d’euros déterminé par transparence avec le Prix de l’Offre
conformément aux dispositions de l’Accord d’Investissement6.
A l’issue de ces opérations, le capital social
et les droits de vote de l’Initiateur est réparti tel que suit
:
Actionnaire |
Nombre d’Actions |
% du capital |
Nombre de droits de vote |
% de droits de vote |
SID |
380.294.901 |
95,49 % |
380.294.901 |
95,49 % |
Trief Corporation SA |
17.982.146 |
4,51 % |
17.982.146 |
4,51 % |
Total |
398.277.047 |
100,00% |
398.277.047 |
100,00% |
1.1.3
Répartition du capital et des droits de vote de la Société
À la connaissance de l’Initiateur, à la date 31
mars 2021, le capital social de la Société s’élève à 327.751.405
euros, divisé en 65.550.281 Actions d’une valeur nominale de 5
euros chacune.
- Répartition du capital et des droits de vote de la Société
préalablement à l’Apport SID
À la connaissance de l’Initiateur, le capital
social et les droits de vote de la Société étaient répartis de la
façon suivante préalablement à l’Apport SID :
Actionnaire |
Nombre d’Actions |
% du capital |
Nombre de droits de vote théoriques |
% de droits de vote théoriques |
Société Investissement Deconinck |
33.222.659 |
50,68% |
65.297.730 |
66,40% |
Famille Deconinck et sociétés liées7 |
407.844 |
0,62% |
412.844 |
0,42% |
Actions auto-détenues |
392.427 |
0,60% |
392.427 |
0,40% |
Public |
31.527.351 |
48,10% |
32.236.938 |
32,78% |
Total |
65.550.281 |
100% |
98.339.9398 |
100% |
Il est précisé qu’à la connaissance de
l’Initiateur, les membres de la Famille Deconinck et leurs sociétés
liées ont fait part de leur intention d’apporter leurs Actions à
l’Offre.
- Répartition du capital et des droits de vote de la
Société postérieurement à l’Apport SID
À la date du Projet de Note d’Information et à
la connaissance de l’Initiateur, le capital social et les droits de
vote de la Société sont répartis de la façon suivante
postérieurement à l’Apport SID et compte-tenu de la perte des
droits de vote double dans le cadre de l’Apport SID :
Actionnaire |
Nombre d’Actions |
% du capital |
Nombre de droits de vote théoriques |
% de droits de vote théoriques |
Initiateur |
33.222.659 |
50,68% |
33.222.659 |
50,14% |
Famille Deconinck et sociétés liées |
407 844 |
0,62% |
412.844 |
0,62% |
Actions auto-détenues |
392.427 |
0,60% |
392.427 |
0,59% |
Public |
31.527.351 |
48,10% |
32.236.938 |
48,65% |
Total |
65.550.281 |
100% |
66.264.8689 |
100% |
Il est précisé que les Actions détenues par
l’Initiateur au sein de la Société font l’objet d’un nantissement
dans le cadre du Financement Bancaire.
- Actions gratuites
Le détail des plans d’actions gratuites ayant
été attribuées par la Société aux salariés ou aux dirigeants du
Groupe figure à la section 2.4.1 du Projet de Note
d’Information.
- Déclarations de franchissements de seuils et
d’intentions
Conformément aux dispositions de l’article L.
233-7 du Code de commerce, des articles 223-11 et suivants du
règlement général de l’AMF, il est prévu que le Concert déclare à
l’AMF, à la suite de l’Apport SID et de la signature de l’Accord
d’Investissement, intervenus le 23 avril 2021, avoir franchi à la
hausse, à titre individuel et de concert, les seuils légaux de 5%,
10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3 et 50% du capital et des droits de
vote de la Société et déclare également ses intentions.
Par ailleurs, conformément à l’article 7 des
statuts de la Société et l’article L. 233-7 du Code de commerce, il
est également prévu que le Concert déclare à la Société qu’il a, à
la suite de l’Apport SID dont la réalisation est intervenue le 23
avril 2021, franchi à la hausse, à titre individuel et de concert,
tous les seuils de 1% compris entre 0% et 50% du capital et compris
entre 0% et 50% des droits de vote de la Société.
- Acquisitions d’Actions de la Société par l’Initiateur
et les autres membres du Concert au cours des douze derniers
mois
À l’exception de l’Apport SID, l’Initiateur n’a
procédé à aucune acquisition d’Actions de la Société au cours des
douze derniers mois précédant le dépôt du projet d’Offre. Les
membres du Concert n’ont également procédé à aucune acquisition
d’Actions de la Société au cours des douze derniers mois précédant
le dépôt du projet d’Offre.
- Autorisations réglementaires, administratives et en
droit de la concurrence
L’Offre n’est soumise à l’obtention d’aucune
autorisation réglementaire.
Sous certaines conditions et en fonction du
pourcentage de détention de l’Investisseur au sein de l'Initiateur,
l'augmentation de la participation de l’Investisseur pourrait le
cas échéant être soumise à autorisation au titre du contrôle des
concentrations en Autriche, Allemagne, Ukraine et au Brésil. En
tout état de cause, l’Investisseur s’est engagé à ne pas détenir
d’actions et/ou exercer de droits de vote au sein de l'Initiateur
au-delà de ce qui serait permis par la règlementation applicable
tant que les autorisations règlementaires ne sont pas obtenues. Ces
autorisations sont donc sans incidence sur l’Offre.
1.2.
Intentions de l’Initiateur pour les douze mois à venir
1.2.1. Intentions relatives
à la politique industrielle, commerciale et financière
L’Initiateur a l’intention, avec le soutien
financier apporté par l’Investisseur et en s’appuyant sur l’équipe
de direction actuelle de la Société, de poursuivre les principales
orientations stratégiques mises en œuvre par la Société et la SID
et d’accompagner le développement de la Société.
1.2.2. Composition des organes
sociaux et direction de la Société
Dans le cas où les Actions de la Société
feraient l’objet d’un retrait obligatoire à l’issue de l’Offre, la
Société serait transformée en une société par actions simplifiée
dirigée par le Président de l'Initiateur, en la personne de
Monsieur Fabrice Barthélemy.
Dans le cas où les Actions de la Société
resteraient cotées, la Société conserverait une gouvernance duale
avec un Directoire et un Conseil de Surveillance, étant précisé que
(i) une majorité des membres du Conseil de Surveillance serait
nommée sur proposition de la SID, (ii) si l’Investisseur détient
plus de 10% des droits de vote de l'Initiateur, un membre du
Conseil de Surveillance serait nommé sur proposition de
l’Investisseur et (iii) au moins un tiers des membres du Conseil de
Surveillance seraient indépendants conformément aux dispositions du
Code AFEP-MEDEF applicables aux sociétés contrôlées. La composition
du Directoire demeurerait inchangée.
1.2.3. Intentions en matière
d’emploi
L’Opération s’inscrit dans une logique de
poursuite de l’activité et de développement de la Société. L’Offre
ne devrait donc pas en elle-même entraîner d’incidence particulière
sur les effectifs de la Société ou sa politique salariale et de
gestion des ressources humaines. En fonction des résultats de
l’Offre et de la possible radiation de la cote de Tarkett,
certaines fonctions spécifiquement liées à la cotation pourraient
être affectées par l’opération envisagée.
1.2.4. Intérêt de l’Offre pour la
Société et les actionnaires
L’Initiateur offre aux actionnaires de la
Société qui apporteront leurs Actions à l’Offre la possibilité
d’obtenir une liquidité immédiate sur l’intégralité de leur
participation à un prix attractif.
Le Prix de l’Offre fait ressortir une prime de
38,1 %10 et 44,4 % par rapport au cours de clôture moyen pondéré
par les volumes quotidiens respectivement des 20 et 60 derniers
jours de bourse précédant l’annonce de l’Offre, et de 25,8 % par
rapport au cours de clôture précédant l’annonce de l’Offre.
Les éléments d’appréciation du Prix de l’Offre
sont présentés en section 3 du Projet de Note d’Information.
1.2.5. Synergies
L’Initiateur est une société holding constituée
le 16 avril 2021 ayant pour objet la prise de participation et la
gestion de la Société. Par conséquent, l’Initiateur n’anticipe pas
la réalisation de synergies de coûts ou de revenus avec la Société,
autre que les économies résultant d'une sortie de cote de la
Société.
1.2.6. Intentions concernant une
éventuelle fusion
Il n’est pas envisagé de procéder à une fusion
de l’Initiateur avec la Société.
1.2.7. Intention concernant la
mise en œuvre d’un retrait obligatoire et le maintien de la
cotation de la Société à l’issue de l’Offre
Conformément aux dispositions de l’article L.
433-4, II du Code monétaire et financier et des articles 237-1 et
suivants du règlement général de l’AMF, l’Initiateur a l’intention
de demander à l’AMF la mise en œuvre, dans un délai de trois (3)
mois à compter de la clôture de l’Offre, d’une procédure de retrait
obligatoire afin de se voir transférer les Actions de la Société
non présentées à l’Offre (autres que les actions auto-détenues et
les actions gratuites qui font l’objet du Mécanisme de Liquidité et
sont assimilées en application de l’article L. 233-9 I, 4° du Code
de commerce aux actions détenues par l’Initiateur), moyennant une
indemnisation unitaire égale au Prix de l’Offre (net de frais),
dans le cas où, à l’issue de l’Offre, le nombre d’actions de la
Société non présentées par les actionnaires minoritaires (autres
que les actions auto-détenues et les actions gratuites qui font
l’objet du Mécanisme de Liquidité et sont assimilées en application
de l’article L. 233-9 I, 4° du Code de commerce aux actions
détenues par l’Initiateur) ne représenteraient pas plus de 10% du
capital et des droits de vote de la Société.
Dans l’hypothèse où l’Initiateur ne serait pas
en mesure, à l’issue de l’Offre, de mettre en œuvre un retrait
obligatoire, il se réserve la possibilité de déposer un projet
d’offre publique suivie, le cas échéant, d’un retrait obligatoire
visant les Actions qu’il ne détiendrait pas, directement ou
indirectement, seul ou de concert à cette date. Dans ce cadre,
l’Initiateur n’exclut pas d’accroître sa participation dans la
Société postérieurement à l’issue de l’Offre et préalablement au
dépôt d’une nouvelle offre dans le respect des dispositions légales
et réglementaires applicables.
1.2.8. Politique de distribution
de dividendes de la Société
Pour mémoire, le tableau ci-après présente le
montant des dividendes versés par la Société au cours des trois
dernières années.
Assemblée générale |
Dividende par actions |
2020 |
0,00 € |
|
2019 |
0,60 € |
|
2018 |
0,60 € |
|
Il est également précisé que l’assemblée
générale de la Société prévue le 30 avril 2021 ne prévoit pas
d’approuver le versement d’un dividende aux actionnaires de la
Société.
Dans les douze mois à venir, l’Initiateur entend
maintenir une politique de dividende en ligne avec celles de 2020
et 2021, à savoir une absence de dividende.
Toute modification de la politique de
distribution de dividendes se fera conformément à la loi et aux
statuts de la Société, en tenant compte des capacités
distributives, de la situation financière et des besoins de
financement de la Société.
1.3.
Accords pouvant avoir une incidence significative sur
l’appréciation de l’Offre ou son issue
1.3.1. Accord
d’investissement
Les membres du Concert ont conclu l’Accord
d’Investissement le 23 avril 2021, lequel est plus amplement décrit
à la section 1.3.1 du Projet de Note d’Information.
1.3.2. Pacte
d’Actionnaires
Le même jour, les membres du Concert ont
également conclu un pacte d’actionnaires (le « Pacte
d’Actionnaires ») qui régit les relations entre la SID,
d’une part, et l’Investisseur, d’autre part, au niveau de
l’Initiateur et des filiales qu’elle contrôle (en ce compris la
Société) pour une durée de 15 ans, dont les principaux termes sont
résumés à la section 1.3.2 du Projet de Note d’Information et qui
entrera en vigueur à la date de règlement livraison de l’Offre ou
le cas échéant du retrait obligatoire.
1.3.3. Plans d’investissement et
d’attribution d’actions de performance au niveau de l’Initiateur et
de la Société
Les membres du Concert sont convenus dans
l’Accord d’Investissement de mettre en œuvre, à l’issue de l’Offre,
un plan d’investissement et d’attribution d’actions de performance
au niveau de l’Initiateur au bénéfice de certains dirigeants et
cadres supérieurs de la Société, tel que décrit à la section 1.3.3
du Projet de Note d’Information.
1.3.4. Mécanisme de
liquidité
En application de l’Accord d’Investissement, les
membres du Concert sont convenus de mettre en place après la date
de clôture de l’Offre un mécanisme de liquidité au profit des
titulaires d’Actions Gratuites en Cours d’Acquisition et d’Actions
Gratuites Indisponibles, tel qu’indiqué à la section 1.3.4 du
Projet de Note d’Information.
1.3.5. Autres accords dont
l’Initiateur a connaissance
À l’exception des accords décrits aux sections
1.3.1 à 1.3.4 du Projet de Note d’Information, il n’existe, à la
connaissance de l’Initiateur, aucun autre accord susceptible
d’avoir une incidence sur l’appréciation ou l’issue de l’Offre.
2.
Caractéristiques de l’Offre
2.1.
Termes de l’Offre
En application des dispositions de l’article
231-13 du règlement général de l’AMF, les Banques Présentatrices,
agissant pour le compte de l’Initiateur en qualité d’établissements
présentateurs, ont déposé auprès de l’AMF le 26 avril 2021 le
projet d’Offre sous la forme d’une offre publique d’achat
simplifiée portant sur la totalité des Actions non encore détenues
à ce jour, directement ou indirectement, par l’Initiateur.
Dans le cadre de l’Offre, laquelle sera réalisée
selon la procédure simplifiée régie par les articles 233-1 et
suivants du règlement général de l’AMF, l’Initiateur s’engage
irrévocablement à acquérir pendant la durée de l’Offre la totalité
des Actions apportées à l’Offre au prix de 20 euros par Action.
L’attention des actionnaires de la Société est
attirée sur le fait que, l’Offre étant réalisée selon la procédure
simplifiée, l’Offre ne sera pas ré-ouverte à la suite de la
publication du résultat définitif de l’Offre.
BNP Paribas, CA-CIB et Société Générale, en
qualité d’établissements garants, garantissent la teneur et le
caractère irrévocable des engagements pris par l’Initiateur dans le
cadre de l’Offre, conformément aux dispositions de l’article 231-13
du règlement général de l’AMF.
2.2.
Ajustement des termes de l’Offre
Toute distribution de dividende, d’acompte sur
dividende, de réserve, de prime d’émission ou toute autre
distribution (en numéraire ou en nature) décidée par la Société
dont la date de détachement interviendrait, ou toute réduction de
capital réalisée, avant la clôture de l’Offre donnera lieu à une
réduction, à l’euro l’euro, du prix par action proposé dans le
cadre de l’Offre.
2.3.
Nombre et nature des titres visés par
l’Offre
À la date du Projet de Note d’Information,
l’Initiateur détient 33.222.659 Actions représentant 50,68 % du
capital et 50,14 % des droits de vote théoriques de la Société.
L’Offre porte sur :
- la totalité des Actions non détenues, directement ou
indirectement, par l’Initiateur, seul ou de concert, qui sont
d’ores et déjà émises, à l’exception des Actions auto-détenues par
la Société11, étant précisé que cela représente, à la date du
Projet de Note d’Information et à la connaissance de l’Initiateur,
un nombre maximum de 31.935.195 Actions ;
- la totalité des Actions susceptibles d’être remises avant la
clôture de l’Offre à raison de l’acquisition définitive des actions
attribuées gratuitement par la Société dans le cadre du LTIP 2021,
soit, à la connaissance de l’Initiateur et à la date des présentes,
un maximum de 250.377 Actions ;
soit un nombre total maximum de 32.185.572
Actions. La situation des bénéficiaires d’actions gratuites
dans le cadre de l’Offre, en ce compris les titulaires d’Actions
Gratuites Indisponibles, est décrite à la section 2.4.1 du Projet
de Note d’Information.
Il n’existe, à la date du Projet de Note
d’Information et à la connaissance de l’Initiateur, aucun titre de
capital, ni aucun autre instrument financier ou droit pouvant
donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux
droits de vote de la Société autre que les Actions et les Actions
Gratuites en Cours d’Acquisition.
2.4.
Situation des bénéficiaires d’actions gratuites et
mécanisme de liquidité
2.4.1. Situation
des bénéficiaires d’actions gratuites
La Société a mis en place, de manière annuelle,
des plans d’intéressement à long terme depuis 2011.
Le tableau ci-dessous résume les principales
caractéristiques des plans d’actions gratuites en cours mis en
place par la Société, à la connaissance de l’Initiateur, à la date
du Projet de Note d’Information. Les chiffres présentés donnent une
vision de l’encours, en excluant les actions gratuites attribuées
qui ne sont pas susceptibles d'être acquises par l’application des
conditions des plans concernés :
|
LTIP 2018-2021 |
LTIP 2019-2022 |
LTIP 2020-2023 |
Date de l’assemblée générale |
26 avril 2018 |
26 avril 2019 |
30 avril 2020 |
Date de la décision du directoire |
25 juillet 2018 |
24 juin 2019 |
30 juillet 2020 |
Date d’acquisition des actions |
1er juillet 202112 |
1er juillet 202213 |
1er août 2023 |
Conditions de performance
|
|
|
|
Nombre d’actions acquises
|
1.200 |
0 |
0 |
Nombre d’actions susceptibles d’être acquises |
250.37714 |
335.21514 |
476.20014 |
A la connaissance de l’Initiateur, à la date de
Projet de Note d’Information, un maximum de 811.415 Actions sont
susceptibles d’être attribuées au titre des plans LTIP 2019-2022 et
LTIP 2020-2023 ci-dessus et ne pourront être apportées à l’Offre
(les « Actions Gratuites en Cours
d’Acquisition »)
Sous réserve de l’atteinte des conditions de
performance, les 250.377 actions gratuites susceptibles d’être
acquises au titre du plan LTIP 2018-2021 seront définitivement
acquises le 1er juillet 2021, et, par conséquent, pourront être
apportées à l’Offre.
Par ailleurs, il est en outre précisé que
certaines Actions actuellement détenues par les bénéficiaires de
certains plans d’attribution d’actions gratuites sont indisponibles
à la date du Projet de Note d’Information et le demeureront jusqu’à
la date estimée de clôture de l’Offre (les « Actions
Gratuites Indisponibles »), y compris en ce qui concerne
certaines Actions pour lesquelles la période d’acquisition a expiré
à la date du Projet de Note d’Information. Les Actions Gratuites
Indisponibles correspondent à :
- un nombre maximum de 9.000 Actions indisponibles à raison des
dispositions de l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce en
application desquelles le Conseil de Surveillance de Tarkett a
imposé aux mandataires sociaux de Tarkett une obligation de
conservation de leurs Actions jusqu’à la cessation de leurs
fonctions (les « Obligations de Conservation
Additionnelle ») ;
- un nombre maximum de 35.000 Actions indisponibles dans
l’attente de l’expiration d’un délai de détention fiscale (délai
prévu au a du A du 1 ter de l’article 150-0 D du Code Général des
Impôts (« CGI ») pour les Actions
éligibles au bénéfice des dispositions du 3 de l’article 200 A du
CGI, dans sa rédaction issue de l’article 135 de la loi n°2015-990
du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques).
Ainsi, à la connaissance de l’Initiateur à la
date de dépôt du Projet de Note d’Information, et sous réserve des
cas d’acquisition et de cessibilité anticipés prévus par la loi,
les Actions Gratuites en Cours d’Acquisition et les Actions
Gratuites Indisponibles ne pourront pas être apportées à l’Offre,
dans la mesure où les périodes d’acquisition, les Obligations de
Conservation Additionnelle et la période de détention fiscale
n’auront pas expiré avant la clôture de l’Offre.
2.4.2. Mécanisme
de liquidité
Le Mécanisme de Liquidité qui sera proposé aux
bénéficiaires des Actions Gratuites Indisponibles est plus
amplement décrit en section 1.3.4 du Projet de Note
d’Information.
2.5.
Modalités de l’Offre
Conformément à l’article 231-13 du règlement
général de l’AMF, les Banques Présentatrices, agissant pour le
compte de l’Initiateur, ont déposé le projet d’Offre et le Projet
de Note d’Information auprès de l’AMF le 26 avril 2021. L’AMF a
publié le même jour un avis de dépôt relatif au Projet de Note
d’Information sur son site Internet (www.amf-france.org).
Conformément à l’article 231-16 du règlement
général de l’AMF, le Projet de Note d’Information tel que déposé
auprès de l’AMF est tenu gratuitement à la disposition du public au
siège social de l’Initiateur et auprès des Banques Présentatrices
et a été mis en ligne sur les sites Internet de l’AMF
(www.amf-france.org) et de la Société (www.tarkett.com).
En outre, un communiqué comportant les
principaux éléments du Projet de Note d’Information et précisant
les modalités de sa mise à disposition a été diffusé par
l’Initiateur le 26 avril 2021.
Cette Offre et le Projet de Note d’Information
restent soumis à l’examen de l’AMF.
L’AMF publiera sur son site Internet une
déclaration de conformité motivée relative au projet d’Offre après
s’être assurée de la conformité du projet d’Offre aux dispositions
législatives et règlementaires qui lui sont applicables. En
application des dispositions de l’article 231-23 du règlement
général de l'AMF, la déclaration de conformité emportera visa de la
note d’information de l’Initiateur.
La note d’information ainsi visée par l’AMF
ainsi que les autres informations relatives aux caractéristiques
notamment juridiques, financières et comptables de l’Initiateur
seront, conformément à l’article 231-28 du règlement général de
l'AMF, tenues gratuitement à la disposition du public au siège
social de l’Initiateur et auprès des Banques Présentatrices, au
plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’Offre. Ces
documents seront également disponibles sur les sites Internet de
l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (www.tarkett.com).
Conformément aux articles 231-27 et 231-28 du
règlement général de l'AMF, un communiqué de presse précisant les
modalités de mise à disposition de ces documents par l’Initiateur
sera publié au plus tard la veille du jour de l’ouverture de
l’Offre et sera mis en ligne sur le site de la Société.
Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF
publiera un avis d’ouverture et de calendrier, et Euronext Paris
publiera un avis annonçant les modalités et le calendrier de
l’Offre.
2.6.
Procédure d’apport à l’Offre
Les Actions apportées à l’Offre devront être
librement négociables et libres de tout privilège, gage,
nantissement, ou toute autre sûreté ou restriction de quelque
nature que ce soit restreignant le libre transfert de leur
propriété. L’Initiateur se réserve le droit d’écarter toute Action
apportée à l’Offre qui ne répondrait pas à cette condition.
Le projet d’Offre et tous les contrats y
afférents sont soumis au droit français. Tout différend ou litige,
quel qu’en soit l’objet ou le fondement, se rattachant au présent
projet d’Offre, sera porté devant les tribunaux compétents.
L’Offre serait ouverte pendant une période de
vingt-et-un (21) jours de négociation. L’attention des actionnaires
est attirée sur le fait que l’Offre étant réalisée selon la
procédure simplifiée, l’Offre ne sera pas ré-ouverte à la suite de
la publication par l’AMF du résultat de l’Offre.
Les Actions détenues sous forme nominative
devront être converties au porteur pour pouvoir être apportées à
l’Offre. Par conséquent, les actionnaires dont les Actions sont
inscrites au nominatif et qui souhaitent les apporter à l’Offre
devront demander dans les meilleurs délais la conversion au porteur
de leurs Actions afin de les apporter à l’Offre.
Les actionnaires dont les Actions sont inscrites
sur un compte géré par un intermédiaire financier et qui souhaitent
apporter leurs Actions à l’Offre devront remettre à l’intermédiaire
financier dépositaire de leurs Actions un ordre d'apport ou de
vente irrévocable au Prix de l’Offre des Actions, en utilisant le
modèle mis à leur disposition par cet intermédiaire en temps utile
afin que leur ordre puisse être exécuté et au plus tard le jour de
la clôture de l’Offre, en précisant s'ils optent soit pour la
cession de leurs Actions directement sur le marché, soit pour
l'apport de leurs Actions dans le cadre de l'Offre semi-centralisée
par Euronext Paris afin de bénéficier de la prise en charge des
frais de courtage par l’Initiateur dans les conditions décrites à
la section 2.11 du Projet de Note d’Information.
Procédure d’apport à l’Offre sur le
marché :
Les actionnaires de Tarkett souhaitant apporter
leurs Actions à l’Offre au travers de la procédure de cession sur
le marché devront remettre leur ordre de vente au plus tard le
dernier jour de l’Offre et le règlement-livraison sera effectué au
fur et à mesure de l’exécution des ordres, deux (2) jours de
négociation après chaque exécution des ordres, étant précisé que
les frais de négociation (y compris les frais de courtage et TVA
afférents) resteront à la charge de l’actionnaire vendeur sur le
marché.
Exane, prestataire de services d’investissement
habilité en tant que membre du marché, se portera acquéreur, pour
le compte de l’Initiateur, des Actions qui seront cédées sur le
marché, conformément à la réglementation applicable.
Procédure d’apport à l’Offre
semi-centralisée :
Les actionnaires de Tarkett souhaitant apporter
leurs Actions dans le cadre de l’Offre semi-centralisée par
Euronext Paris, devront remettre leur ordre d'apport au plus tard
le dernier jour de l’Offre (sous réserve des délais spécifiques à
certains intermédiaires financiers). Le règlement-livraison
interviendra alors après l’achèvement des opérations de
semi-centralisation.
Dans ce cadre, l’Initiateur prendra à sa charge
les frais de courtage des actionnaires, étant précisé que les
conditions de cette prise en charge sont décrites à la section 2.11
du Projet de Note d’Information.
Euronext Paris versera directement aux
intermédiaires financiers les montants dus au titre du
remboursement des frais mentionnés ci-dessous et ce à compter de la
date de règlement livraison de la semi-centralisation.
2.7.
Intervention de l’Initiateur sur le marché pendant la
période d’Offre
Comme annoncé le 23 avril 2021 dans un
communiqué conjoint de la Société et de l’Initiateur, l’Initiateur
a l’intention, jusqu’à l’ouverture de l’Offre, d’acquérir des
Actions, dans les limites visées à l’article 231-38 IV du règlement
général de l'AMF, soit un maximum de 9.580.558 Actions,
correspondant au maximum à 30% du nombre d’Actions visées par le
projet d’Offre au Prix de l’Offre. De telles acquisitions seront
déclarées à l’AMF et publiées sur le site Internet de l’AMF
conformément à la réglementation en vigueur.
2.8.
Calendrier indicatif de l’Offre
Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF
publiera un avis d’ouverture et de calendrier, et Euronext Paris
publiera un avis annonçant les modalités et l’ouverture de
l’Offre.
Un calendrier indicatif de l’Offre est proposé
ci-dessous :
Dates |
Principales étapes de l’Offre |
26 avril 2021 |
- Dépôt du projet d’Offre et du Projet de Note d’Information de
l’Initiateur auprès de l’AMF.
- Mise à disposition du public aux sièges de l’Initiateur et des
Banques Présentatrices et mise en ligne sur les sites Internet de
la Société (www.tarkett.com) et de l’AMF (www.amf-france.org) du
Projet de Note d’Information.
- Diffusion du communiqué de dépôt et de mise à disposition du
Projet de Note d’Information.
|
|
[25 mai 2021] |
- Dépôt du projet de note en réponse de la Société, comprenant
l’avis motivé du Conseil de Surveillance de la Société et le
rapport de l’expert indépendant.
- Mise à disposition du public au siège de la Société et mise en
ligne sur les sites Internet de la Société (www.tarkett.com) et de
l’AMF (www.amf-france.org) du projet de note en réponse de la
Société.
- Diffusion du communiqué de dépôt et de mise à disposition du
projet de note en réponse de la Société.
|
|
[22 juin 2021] |
- Publication de la déclaration de conformité de l’Offre par
l’AMF emportant visa de la note d’information de l’Initiateur et de
la note en réponse de la Société.
- Mise à disposition du public aux sièges de l’Initiateur et des
Banques Présentatrices et mise en ligne sur les sites Internet de
la Société (www.tarkett.com) et de l’AMF (www.amf-france.org) de la
note d’information visée.
- Mise à disposition du public au siège de la Société et mise en
sur les sites Internet de la Société (www.tarkett.com) et de l’AMF
(www.amf-france.org) de la note en réponse visée.
|
|
[23 juin 2021] |
- Mise à disposition du public aux sièges de l’Initiateur et des
Banques Présentatrices et mise en ligne sur les sites Internet de
la Société (www.tarkett.com) et de l’AMF (www.amf-france.org) des
informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques,
financières et comptables de l’Initiateur.
- Diffusion par l’Initiateur du communiqué de mise à disposition
de la Note d’Information visée et des informations relatives aux
caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de
l’Initiateur.
- Mise à disposition du public au siège de la Société et mise en
ligne sur les sites Internet de la Société (www.tarkett.com) et de
l’AMF (www.amf-france.org) des informations relatives aux
caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de
la Société.
- Diffusion par la Société du communiqué de mise à disposition de
la note en réponse visée et des informations relatives aux
caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de
la Société.
|
|
[24 juin 2021] |
|
|
[23 juillet 2021] |
|
|
[27 juillet 2021] |
- Publication par l’AMF et Euronext Paris de l’avis de résultat
de l’Offre.
|
|
[30 juillet 2021] |
- Règlement-livraison de l'Offre semi-centralisée avec Euronext
Paris
|
|
Dans un bref délai à compter de la clôture de
l’Offre |
- Le cas
échéant, mise en œuvre du retrait obligatoire
2.9.
Frais liés à l’Offre Le montant global de tous les
frais, coûts et dépenses externes exposés par l’Initiateur dans le
cadre de l’Offre uniquement, en ce compris notamment les honoraires
et autres frais de conseils externes, financiers, juridiques,
comptables ainsi que des experts et autres consultants et les frais
de publicité et de communication, est estimé à environ 25 millions
d’euros (hors taxes).
2.10. Mode de
financement de l’Offre L’acquisition par l’Initiateur de
l’intégralité des Actions visées par l’Offre telle que déposée le
26 avril 2021 représentait, sur la base du Prix de l’Offre des
Actions, un montant maximal de 643.711.440 euros (hors frais divers
et commissions). L’Offre sera financée au moyen du Prêt
d’Actionnaire et du Financement Bancaire (tels que ces termes sont
définis dans le Projet de Note d’Information).
2.11.
Remboursement des frais de courtage A l’exception
de ce qui est indiqué ci-dessous, aucun frais ne sera remboursé ni
aucune commission versée par l’Initiateur à un quelconque
intermédiaire ou à une quelconque personne sollicitant l’apport
d’Actions à l’Offre. L’Initiateur prendra à sa charge les frais de
courtage et la TVA afférente payés par les porteurs d’Actions ayant
apporté leurs Actions à l’Offre semi-centralisée, dans la limite de
0,3% (hors taxe) du montant des Actions apportées à l’Offre avec un
maximum de 250 euros par dossier (incluant la TVA). Les porteurs
susceptibles de bénéficier du remboursement des frais de courtage
comme évoqué ci-dessus (et de la TVA afférente) seront uniquement
les porteurs d’Actions qui seront inscrites en compte le jour
précédant l’ouverture de l’Offre et qui apporteront leurs Actions à
l’Offre semi-centralisée. Les porteurs qui cèderont leurs Actions
sur le marché ne pourront pas bénéficier dudit remboursement de
frais de courtage (ni de la TVA afférente).
2.12.
Restrictions concernant l’Offre à l’étranger L’Offre n’a fait
l’objet d’aucune demande d’enregistrement ou demande de visa auprès
d’une autorité de contrôle des marchés financiers autre que l’AMF
et aucune démarche ne sera effectuée en ce sens. L’Offre est donc
faite aux actionnaires de la Société situés en France et hors de
France, à condition que le droit local auquel ils sont soumis leur
permette de participer à l’Offre sans nécessiter de la part de
l’Initiateur l’accomplissement de formalités supplémentaires. La
diffusion du Projet de Note d’Information, l’Offre, l’acceptation
de l’Offre, ainsi que la livraison des Titres peuvent, dans
certains pays, faire l’objet d’une réglementation spécifique ou de
restrictions. En conséquence, l’Offre ne s’adresse pas aux
personnes soumises à de telles restrictions, ni directement, ni
indirectement, et n’est pas susceptible de faire l’objet d’une
quelconque acceptation à partir d’un pays où l’Offre fait l’objet
de restrictions. Ni le Projet de Note d’Information, ni aucun autre
document relatif à l’Offre ne constituent une offre en vue de
vendre ou d’acquérir des instruments financiers ou une
sollicitation en vue d’une telle offre dans un quelconque pays où
ce type d’offre ou de sollicitation serait illégale, ne pourrait
être valablement faite, ou requerrait la publication d’un
prospectus ou l’accomplissement de toute autre formalité en
application du droit financier local. Les détenteurs de Titres
situés ailleurs qu’en France ne peuvent participer à l’Offre que
dans la mesure où une telle participation est autorisée par le
droit local auquel ils sont soumis. En conséquence, les personnes
en possession du Projet de Note d’Information sont tenues de se
renseigner sur les restrictions locales éventuellement applicables
et de s’y conformer. Le non-respect de ces restrictions est
susceptible de constituer une violation des lois et règlements
applicables en matière boursière. L’Initiateur décline toute
responsabilité en cas de violation par toute personne des
restrictions légales ou réglementaires applicables. Etats-Unis En
particulier, en plus de la France, l’Offre sera faite aux
États-Unis d’Amérique conformément à la Section 14(e) de l’U.S.
Securities Exchange Act de 1934 tel qu’amendé (la « Loi de 1934 »),
aux lois et règlements promulgués en vertu de ce dernier, y compris
le règlement 14E et sera soumise à certaines exemptions prévues par
la règle 14d-1(d) de la Loi de 1934 et au droit français. En
conséquence, l’Offre sera soumise à certaines règles d’information
et de procédures, y compris celles relatives à l’avis d’extension
de l’Offre, au règlement-livraison, à l’achat d’Actions en dehors
de l’Offre, et aux dates de paiement, qui sont différentes des
règles américaines relatives aux offres publiques. Le paiement du
prix de l’Offre aux actionnaires américains de Tarkett pourrait
être une opération soumise à l’impôt y compris à l’impôt fédéral
américain sur le revenu. Il est vivement recommandé que chaque
actionnaire américain de Tarkett consulte immédiatement un conseil
professionnel indépendant sur les conséquences fiscales
qu’emporterait l’acceptation de l’Offre. Il pourrait être difficile
pour les actionnaires américains de Tarkett de faire valoir les
droits dont ils disposent conformément au droit boursier fédéral
américain, l’Initiateur et Tarkett étant des sociétés ayant leurs
sièges respectifs en dehors des États-Unis d’Amérique et dont tout
ou partie de leurs dirigeants et administrateurs respectifs sont
résidents de pays autres que les États-Unis d’Amérique. Les
actionnaires américains Tarkett pourraient ne pas avoir la
possibilité d’engager des procédures devant un tribunal en dehors
des États-Unis à l’encontre d’une société non-américaine, de ses
dirigeants ou de ses administrateurs en invoquant des violations du
droit boursier américain. Par ailleurs, il pourrait également être
difficile de contraindre une société non-américaine ainsi que ses
affiliés de se soumettre à des jugements qui seraient rendus par un
tribunal américain. Dans la mesure permise par les lois et
règlements applicables, y compris la règle 14e-5 de la Loi de 1934
et conformément aux pratiques habituelles en France, l’Initiateur
et ses affiliés ou son/ses courtier(s) (agissant en qualité d’agent
ou au nom et pour le compte de l’Initiateur ou de ses affiliés, le
cas échéant) ainsi que Tarkett et ses affiliés ou son/ses
courtier(s) (agissant en qualité d’agent ou au nom et pour le
compte de Tarkett ou de ses affiliés, le cas échéant) peuvent,
avant ou après la date du Projet de Note d’Information, directement
ou indirectement, acheter ou prendre les dispositions nécessaires
afin d’acheter des Actions en dehors de l’Offre (les intentions de
l’Initiateur à cet égard sont décrites à la section 2.7 du Projet
de Note d’Information). Ces achats peuvent être effectués sur le
marché ou dans le cadre de transactions hors marché au Prix de
l’Offre. Dans la mesure où des informations concernant ces achats
ou ces dispositions viendraient à être rendues publiques en France,
elles seraient également rendues publiques par voie de communiqué
de presse ou tout autre moyen permettant d’informer les
actionnaires américains de Tarkett, ainsi que sur le site de
Tarkett à l’adresse suivante (www.tarkett.com). Aucun achat en
dehors de l’Offre ne sera effectué par ou pour le compte de
l’Initiateur, Tarkett ou leurs affiliés respectifs aux États-Unis
d’Amérique. Les affiliés des conseils financiers de l’Initiateur et
de Tarkett peuvent poursuivre des activités ordinaires de
négociation sur des titres Tarkett, qui peuvent comprendre des
achats ou la mise en place de certaines dispositions en vue de
l’achat de tels titres. Ce Projet de Note d’Information n’a été ni
déposé ni examiné par une quelconque autorité de marché (fédérale
ou d’un état) ou autre autorité de régulation aux États-Unis
d’Amérique, et aucune de ces autorités ne s’est prononcée sur
l’exactitude ou l’adéquation des informations contenues dans ce
Projet de Note d’Information. Toute déclaration contraire serait
illégale et pourrait constituer une infraction pénale.
3.
Synthèse des éléments du prix offert par action Le Prix de
l’Offre proposé par l’Initiateur s’élève à 20,0 euros. Sur la base
des travaux d’évaluation présentés à la section 3 du Projet de Note
d’Information, le Prix de l’Offre extériorise les primes suivantes
:
Notes : 1 Valeur par Action sur la base d'un
nombre d'Actions de 65 283 043, hors 392 427 Actions auto-détenues
Avertissement
Le présent communiqué a été préparé à des
fins d’information uniquement. Il ne constitue pas une offre au
public. La diffusion de ce communiqué, l’Offre et son acceptation
peuvent faire l’objet d’une règlementation spécifique ou de
restrictions dans certains pays. L’Offre ne s’adresse pas
aux personnes soumises à de telles restrictions, ni directement, ni
indirectement, et n’est pas susceptible de faire l’objet d’une
quelconque acceptation depuis un pays où l’Offre ferait l’objet de
telles restrictions. Le présent communiqué n’est pas destiné à être
diffusé dans ces pays. En conséquence, les personnes en possession
du présent communiqué sont tenues de renseigner sur les
restrictions locales éventuellement applicables et de s’y
conformer. Tarkett Participation décline toute
responsabilité quant à une éventuelle violation par toute personne
de ces restrictions. 1 Société par actions simplifiée dont
le siège social se situe Tour Initiale - 1 Terrasse Bellini, 92919
Paris La Défense Cedex, et immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Nanterre sous le numéro 421 199 274,
contrôlée par la Famille Deconinck. 2 Société anonyme de droit
luxembourgeois dont le siège social se situe 5 rue Pierre d'Aspelt,
L-1142 Luxembourg, et immatriculée au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B50162, une filiale à 100% de
Wendel SE, 89 rue Taitbout, 75009 Paris. 3 Sur la base d’un pro
forma lui-même établi sur la base des informations au 31 mars 2021
publiées par la Société sur son site Internet conformément à
l’article 223-16 du règlement général de l’AMF. 4 Etant précisé
qu’à la date des présentes, la Société détient 392.427 actions
auto-détenues (dont 250.377 actions affectées à l’attribution
gratuite des actions de performance du plan LTIP 2021). 5 Sur la
base d’un total nombre de 65 550 281 actions au 31 mars 2021
tel que publié sur le site internet de la Société. 6 Le transfert
des 17.982.145 actions ordinaires de l'Initiateur à l'Investisseur
résulte d'un contrat d'acquisition signé le 23 avril 2021. 7
Membres de la famille et sociétés liées, tel que décrit dans la
déclaration de franchissement de seuil publiée sur le site Internet
de l’AMF en date du 14 novembre 2018. 8 Sur la base d’un nombre
total de 65 550 281 actions et de 98.339.939 de droits de vote
théoriques au 31 mars 2021 tel que publié sur le site internet de
la Société. 9 Sur la base d’un nombre de 98.339.939 de droits de
vote théoriques au 31 mars 2021 tel que publié sur le site internet
de la Société, en prenant en compte la perte des droits de vote
double occasionnée par l’Apport SID. 10 L’écart de prime de 0,4%
avec celle publiée dans les communiqués de presse Tarkett et Wendel
du 23 avril 2021 provient du délai de prise en compte par FactSet
des volumes d’actions Tarkett échangés sur certaines plateformes
d’échanges. 11 Etant précisé qu’à la date des présentes, la Société
détient 392.427 actions auto-détenues, (dont 250.377 actions
affectées à l’attribution gratuites des actions de performance du
plan LTIP 2021). 12 1er août 2021 pour certains bénéficiaires. En
cas de clôture de l’Offre ou de retrait obligatoire avant cette
date, les titres concernés feront l’objet du Mécanisme de Liquidité
sur la base du prix de l’Offre. 13 1er août 2022 pour
certains bénéficiaires. 14 Sur une base de 100% d’actions
définitivement acquises. 15 L'Offre étant ouverte aux actionnaires
américains, il est prévu qu’elle reste ouverte pendant une période
de 21 jours de bourse conformément à la réglementation
applicable. |
- Tarkett Participation - Projet de note d_information
Tarkett (EU:TKTT)
Historical Stock Chart
From Aug 2024 to Sep 2024
Tarkett (EU:TKTT)
Historical Stock Chart
From Sep 2023 to Sep 2024