TORONTO, le 25 nov.
2024 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de
réglementation des services financiers, l'ARSF, a imposé une
pénalité administrative de 5 000 $ à Sumit
Pal Singh et a imposé des conditions au renouvellement de
son permis d'agent d'hypothèques.
Sumit Pal Singh a enfreint la
Loi de 2006 sur les maisons de
courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les
administrateurs d'hypothèques (la « Loi ») et ses règlements en
:
- effectuant des opérations hypothécaires contre rémunération
sans agir pour le compte d'une maison de courtage d'hypothèques, en
violation du paragraphe 2(3) de la Loi;
- recevant une rémunération d'une personne ou entité autre qu'une
maison de courtage, en violation du paragraphe 4(1) du Règlement de
l'Ontario 187/08;
L'ARSF a émis cette ordonnance à la suite d'une décision du
Tribunal des services financiers (le
« Tribunal ») datée du 9 septembre 2024.
En savoir plus :
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ses activités de contrôle et de respect des règlements.
Renseignments pour les médias :
Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Tél. : 437-225-8551
Courriel : russ.courtney@fsrao.ca
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services
financiers